Les infractions aux mesures de la Commission européenne mentionnées à l'article L. 422-3 sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article 3

—

Les livres, brochures, partitions de musique et cartes géographiques imprimés qui ne contiennent aucune publicité autre que celle figurant sur la couverture ou sur les pages de garde bénéficient d'une réduction de 50 p. 100 sur le tarif général des imprimés

Article R142-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 09

Code de la sécurité sociale

En fonction des circonstances de la cause, le tribunal peut décider, d'office ou à la demande d'une partie ou des médecins présents, que les débats ont lieu ou se poursuivent en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité

Article R762-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 24

Code de commerce

Les manifestations commerciales déclarées dans les conditions prévues aux articles R. 762-5 à R. 762-12 font l'objet d'une publicité, par l'administration et par voie électronique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

Article 7

—

En application de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale , les tarifs de la cotisation sur les boissons alcooliques sont, en 2025, les suivants : DÉSIGNATION DU TARIF TARIF EN 2025 1° de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale

Article L1321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

Code de la santé publique

-Une eau destinée à la consommation humaine est une eau propre et salubre qui, seule, convient aux usages liés à la boisson, à la préparation et à la cuisson des aliments, à l'hygiène corporelle, à l'hygiène générale et à la propreté, aux autres usages

Article R3335-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

Code de la santé publique

Paris, le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône peut déterminer par arrêté, dans certaines communes et sans préjudice des droits acquis, les distances en deçà desquelles des débits de boissons

Article 28

—

échelon 10e échelon Ancienneté acquise 6e échelon à partir de 3 ans 10e échelon Sans ancienneté 6e échelon avant 3 ans 9e échelon Ancienneté acquise 5e

Article R6152-526

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

Code de la santé publique

En application de l'article 1er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics, les assistants des

Article L713-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 73

Code de la propriété intellectuelle

nom commercial ou d'une dénomination sociale ; 5° L'usage du signe dans les papiers d'affaires et la publicité ; 6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation

Article 58

—

cinquième catégorie B sont classés dans le corps des adjoints techniques de la recherche conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine CORPS et grade d'intégration ANCIENNETE dans le nouvel échelon Techniciens contractuels de 5e

Article 3

—

applicable aux conseillers principaux d'éducation régis par le décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit : CLASSES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Conseiller principal d'éducation classe exceptionnelle 5e

Article 1

—

grades du corps des techniciens sanitaires mentionnés à l'article 3 du décret du 17 janvier 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Technicien en chef 7e échelon 638 6e échelon 597 5e

Article 2

—

du corps des techniciens sanitaires mentionnés à l'article 25 du décret du 17 janvier 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Technicien en chef 7e échelon 579 6e échelon 547 5e

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux est fixé ainsi qu'il suit : Secrétaire médico-social en chef ECHELONS INDICES BRUTS 7e échelon 579 6e échelon 547 5e échelon

Article 10

—

.: : 5e : 9e : anc. acq. + 2 ans : : 4e éch. anc. > ou = à 1 an : : : 9e : anc. acq. - 1 an : : 4e éch. : anc.

Article 1

—

extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée ainsi qu'il suit pour compter du 1er décembre 1988 : Echelons Indices bruts au 1er août 1992 7e échelon 638 6e échelon 595 5e

Article 43

—

catégorie B sont classés dans le corps des adjoints techniques de la recherche, conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine CORPS et grade d'intégration ANCIENNETE dans le nouvel échelon Techniciens contractuels de 5e

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des services techniques est fixé ainsi qu'il suit : GRADE ET ECHELONS INDICES BRUTS Ingénieur principal 7e échelon 966 6e échelon 916 5e échelon 864

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