tribunal de grande instance de PARIS du 25 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder à des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rapporter la preuve d'une fraude fiscale

de cassation annexé au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 27 mai 1999, le président du tribunal de grande instance de Melun a, en vertu de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales

Organisation des producteurs de grains, les taxes parafiscales perçues, en application de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 "dans un intérêt économique ou social", prélevées comme en matière fiscale

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

n'apparaît point eu égard à diverses considérations (ancienneté de la dénonciation américaine, situation intérieure de certains pays d'Amérique du Sud, coopération étrangère aléatoire...) qu'elles puissent

; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder, conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à des visites et saisies dans

24 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, à la demande de la SARL Der, a, d'une part, annulé la décision du 11 mai 1990 par laquelle le préfet du Tarn-et-Garonne a fixé la puissance

"alors que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prescrit que toute obligation civile et toute sanction de caractère pénal puissent

La société Medissimo fait grief à l'arrêt de dire inopposable à l'administration fiscale la forclusion pour l'établissement définitif de sa créance de CIR, alors : « 1°/ que conformément à l'article

communes dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1984 : "Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les fournitures d'électricité sous faible ou moyenne puissance

grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 29 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

d'une fraude fiscale.

dans tout autre site d'exploitation rattaché à l'entreprise » ; que l'employeur lui ayant à nouveau demandé son avis sur la possibilité d'un reclassement sur l'un des cinq établissements ou sur la filiale

, bien qu'elle eût constaté que ces indemnités étaient déterminées selon la puissance du véhicule et d'après le kilométrage réellement effectué qui n'était pas contesté, la cour d'appel a violé l'article

Marie-Christine, épouse Y..., 1) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de fraudes fiscales, omission

des contreparties onéreuses exclusives de toute intention libérale de la part des époux Y...; que la circonstance que les mêmes contreparties, rente viagère et obligations de soins et d'entretien, puissent

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable du délit de blanchiment de fraude fiscale, alors « que l'infraction de blanchiment de fraude fiscale impose que soit caractérisée

par lettre du 3 mai 1990, a plaidé et requis sur l'action fiscale et non pas sur l'action publique ; que les peines pécuniaires en matière fiscale constituent essentiellement des indemnités, dommages

Franca, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 avril 1996, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et

DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2006, qui a relaxé Erick Y... des chefs de fraude fiscale et d'omission d'écritures en