auprès d'un autre coiffeur ; que son ancien employeur a saisi la juridiction prud'homales d'une demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que Mme X... fait

J... a été poursuivi sous la qualification d'abus de biens sociaux, pour avoir, entre le 1er janvier 2009 et le 23 juillet 2013 perçu des fonds de la société à des fins personnelles et contraires à l'objet

qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit

et déclaré mal fondées les demandes de l'Office National de la Chasse ; " aux motifs qu'" (...) il appartient à la Cour de déterminer si les faits reprochés à Régis X... sous la qualification de menace

et de la cause de l'accusation portée contre lui ; qu'est nulle la citation qui ne contient que la qualification juridique du ou des faits sans énoncer précisément en quoi ces faits ont consisté ; que

le tribunal correctionnel, les motifs comportent, quant à eux, l'exposé des faits objet de la prévention, leur qualification légale ainsi que l'énonciation des textes d'incrimination et de répression

de médicaments, qu'il leur incombe dès lors, et tout spécialement, en pareil cas, de veiller à faire écarter par les autorités compétentes en la matière, avant d'être en mesure de régulièrement en poursuivre

ne peuvent légalement comporter de poursuites ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que dans sa plainte avec constitution de partie civile et

et renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ que la victime est irrecevable à soulever l'incompétence de la juridiction correctionnelle au motif que les faits déférés sous la qualification

et qualifiés par l'Etat requérant peuvent, en droit français, recevoir la qualification de tentative de viol, faits prévus et punis par les articles 121-4, 121-5, 222-23 et 222-27 du Code pénal ; que les

de nature criminelle est susceptible d'appel lorsque le mineur en cause est âgé de seize ans ; qu'en estimant qu'il en va autrement lorsque, pour des faits relevant de la même qualification criminelle

; qu'en l'espèce, il est constant que les faits reprochés à Marc X..., et retenus sous la qualification d'abus de confiance, n'ont pu être commis après le 27 octobre 1992, date de sa démission, tandis

d'exercer sans nécessité des sévices graves envers un animal relève de la qualification délictuelle ; que les juges, qui ont constaté que l'animal souffrait de sous-alimentation et portait des blessures

ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que l'article 441-1 du code pénal dispose ; que constitue un

, aucun fait n'étant en l'état de nature à comporter une poursuite et, à supposer ceux-ci établis, ne peuvent admettre une qualification pénale ; "alors que M.

qu'une fausse qualification ait été employée"; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité des procès-verbaux, base des poursuites, prise de ce que ceux-ci avaient été dressés à l'encontre d'une

à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle ce fait est imputé même s'il est présenté sous forme déguisée, dubitative ou par voie d'insinuation ; en l'espèce, il ressort du passage poursuivi

initialement poursuivis sous une qualification criminelle, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ; "2 ) alors que l'appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel