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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcc2
14 janvier 2016
sous contrat de travail à durée déterminée d'usage, la liste des postes à pourvoir en contrat de travail à durée indéterminée au sein du groupe dont certains correspondaient aux compétences, à la qualification
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10767
31 mai 2018
détenues et les expériences professionnelles acquises.
CHAMBRE SOCIALE A
60328e933ba2d0031f29d50d
10 janvier 2018
Aussi, cette expérience en matière de formation professionnelle apparaît directement liée à son emploi de formatrice professionnelle d'adultes, peu important que ladite expérience ait été acquise auprès
Reconduite à la frontière
DTA_2302994_20231128
28 novembre 2023
La décision attaquée fait en outre état de ce que l'intéressé n'établit pas exercer une activité professionnelle ni bénéficier d'une promesse d'embauche, et ne justifie ni de sa qualification ni d'une
CHAMBRE SOCIALE C
6033a2b2739c8c5724648aeb
5 mai 2017
l'employeur était allé au-delà de son obligation de ne proposer que des poste disponibles nécessitant éventuellement une adaptation, pour avoir proposé les deux derniers postes ne correspondant ni à la qualification
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200491
11 juin 2020
professionnelle, très récente à titre individuel, est insuffisante, et ses travaux scientifiques et ses réalisations concrètes et personnelles sont insuffisants au regard des qualifications requises pour
6ème chambre
DTA_2103573_20221122
22 novembre 2022
Si l'administration relève que Mme B peut se prévaloir d'une réelle expérience dans le domaine du management et du télémarketing, il n'est pas contesté que l'intéressée ne dispose d'aucune qualification
7ème chambre
DTA_2203108_20220712
12 juillet 2022
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
7ème Chambre
DTA_2505953_20260408
8 avril 2026
D... soutient que l’autorité préfectorale a entaché sa décision de plusieurs erreurs de fait relatives à sa qualification et son expérience 1.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101017
10 septembre 2014
la taille de l'étude ; que, d'autre part, l'âge de Mme Sarah-Bride X... qui n'avait que 21 ans lors de son recrutement et n'était titulaire que du baccalauréat, de même que son absence de toute qualification
1ère Chambre
DTA_2503212_20260310
10 mars 2026
part, s’il verse aux débats une promesse d’embauche établie le 9 juin 2024 pour un poste d’ouvrier d’exécution dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, il ne se prévaut d’aucune qualification
3ème chambre
DTA_2201378_20221108
8 novembre 2022
décision est incompétent ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation au regard de son ancienneté professionnelle
Juge des référés
ORCA_25DA02029_20251216
16 décembre 2025
B..., qui a obtenu en 2012 en Tunisie un brevet de technicien professionnel en cuisine et pâtisserie, justifie avoir travaillé en France en tant qu’ouvrier d’exécution dans une entreprise du bâtiment et
ECLI:FR:CCASS:2022:C200871
15 septembre 2022
requis car, si elle a obtenu le diplôme d'avocat, elle ne justifie d'aucun diplôme de langue ni d'aucune formation en interprétariat et traduction ; - ses qualifications professionnelles sont sans
613723bdcd5801467740d8d3
4 juillet 2001
B 21-1 comme étant un "professionnel qui, par ses qualités et son expérience professionnelle, justifie d'une qualification particulière dans l'exercice de son métier" et qui a "une qualification de base
DTA_2200209_20221122
supérieures et d'une expérience professionnelle plus étendue : son collègue a un niveau d'études moins élevé, elle justifie d'une formation initiale de chef d'agrès du brevet supérieur (chef de manœuvre
613723d4cd5801467740eb3e
10 octobre 2001
professionnelle du salarié et de son ancienneté dans l'entreprise pour qualifier l'insuffisance professionnelle qui lui était reprochée ; qu'à ce titre la cour d'appel n'a pas recherché quelles étaient
DTA_2601406_20260327
27 mars 2026
Dans ce cas, l’autorité administrative est tenue d’examiner, sous le contrôle du juge, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi
2ème Chambre civile
65aa23b1a34ad10008581905
18 janvier 2024
et des fonctions de celui-ci, est limitée dans le temps et dans l'espace de manière à permettre au cocontractant d'exercer une activité correspondant à sa qualification ainsi qu'à son expérience professionnelle
Pôle 6 - Chambre 9
5fca28285920506e1435ce45
2 décembre 2020
, de classification et de promotion professionnelle, en raison de leur appartenance syndicale.
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