X... qui était salarié en qualité de cadre de la société V.

X... a été engagé par la société Bayard Presse le 17 avril 1963 en qualité de cadre administratif puis comme responsable des services généraux avec sous sa responsabilité une trentaine de salariés ; que

X..., engagé le 17 juin 1996 par la société Kompass France en qualité de délégué commercial développement, avec le statut de VRP cadre, a été licencié pour motif économique le 19 janvier 1998, après avoir

X... en qualité de cadre technique, puis en qualité d'employé administratif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces contradictions ; alors, enfin, que l'employeur n'ayant fait

En suite de quoi, par jugement du 9 février 2011 le Conseil des Prud'hommes: - reconnaissait à Mme [P] [G] au sein de l'association EMERGENCES la qualité de cadre position 3.1 de la convention collective

X... a été engagé le 8 octobre 2003 en qualité de responsable de site par la société Burdin Bossert ; que par lettre du 3 décembre 2003, il a été mis fin à la période d'essai ; qu'estimant abusive la rupture

établie unilatéralement par l'intéressé était inopérante, la nature, l'importante et l'identification de ces dossiers n'étant pas précisées par l'intéressé ; Attendu, cependant, d'abord, que la qualité

mars 1972 était applicable pour les salariés ayant la qualité de cadre.

Mais, seule la qualité de cadre dirigeant ou de cadre autonome soumis à une convention de forfait permet d'exclure les dispositions relatives au temps de travail.

de prud'hommes un rappel de salaire fondé sur la qualification de cadre groupe III telle que définie par l'article 15 de la convention collective départementale des cadres d'exploitations agricoles des

1972 est applicable pour les salariés ayant la qualité de cadre.  

Par courrier du 22 juin 2005, [C] [J] a été informé du maintien et du bénéfice de ce régime du fait de sa qualité de cadre.

lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement reprochait au salarié, d'une part, d'avoir fumé dans les locaux de l'entreprise en violation de la loi, et, d'autre part, de ne pas avoir, en sa qualité

Mme A C a été recrutée par l'institut Les Hauts Thébaudières en qualité de cadre socio-éducatif par un contrat à durée déterminée du 3 juin au 14 juillet 2019, qui a été prolongé du 15 juillet 2019 au

dont il bénéficiait, de sorte que : * l'indemnité de licenciement est, conformément à l'article 10 de la convention collective de la CNN du 15 mars 1966, égale à 1 mois par année de service en qualité

avait connaissance de par ses fonctions, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 122-14-2 et L. 321-1-1 du Code du travail ; 2 / que le contrat de travail, fût-il celui d'un cadre

repos compensateur, à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; 1°) ALORS QUE les stipulations contractuelles soumettant le salarié à un horaire collectif de travail sont incompatibles avec la qualité

Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du

PROFESSIONNELLES DE L' EMPLOYEE ET QU' UN LICENCIEMENT PEUT D' AUTANT MOINS ETRE QUALIFIE D' ABUSIF S' IL A ETE PRECEDE D' UNE OFFRE DE RECLASSEMENT A UN POSTE PLUS CONFORME AUX APTITUDES DE L' INTERESSEE

Il résulte des dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance