pénitentiaire ; que sur la demande du préfet du Val-de-Marne, un juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de cet étranger ; Sur le premier moyen :

pas, et résulte du double du document intitulé "preuve de dépôt d'un objet recommandé, en date du 26 décembre 1994, figurant au dossier, l'intéressé se prévalant seulement de l'absence d'accusé de réception

Y... s'est opposé à la demande en invoquant le droit de rétention que lui accorde l'article 6 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 pour garantir le paiement de ses déboursés et émoluments tarifés ;

[V] [E] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

X... alors que d'une part, la date prévue pour le départ de celui-ci était fixée au 29 juillet et la prolongation de la rétention ne pouvait être ordonnée que pendant le temps strictement nécessaire au

administrative pris par le préfet du Pas-de-Calais ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la mesure de rétention ; Attendu que le préfet du Pas-de-Calais fait grief

de transport ne peut justifier qu'une mesure de rétention administrative soit prolongée pour la troisième fois ; qu'en prolongeant pour la troisième fois la mesure de placement en centre de rétention

Le 19 octobre 2021, celui-ci a été placé en rétention administrative, en exécution d'un arrêté ministériel d'expulsion. 2.

CONSTATES A LA SUITE DU DEBORDEMENT DU VASE D'EXPANSION : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE CHAUFFAGE CENTRAL DE L'ENSEMBLE D'HABITATIONS DU POLYGONE, A VALENCE, A FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION

DES TRAVAUX - RECEPTION DEFINITIVE -Réception définitive avec réserves.

le priver du principe qui fait courir le délai d'appel du jour où la personne à laquelle est destinée la notification a été touchée ; qu'en particulier le délai d'appel ne court qu'à compter de la réception

Y... de la liste électorale de cette commune, alors, selon le pourvoi, que le fait que du courrier postal ait été réceptionné par M.

conclusions d'appel, ils avaient fait valoir que l'exécution du jugement ayant prononcé l'expulsion avait été assortie de réserve, ainsi que cela résultait de la lettre recommandée avec accusé de réception

Cette ordonnance pénale lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, signé, retourné au tribunal. 4.

que l'arrêt qui n'examine aucunement si la convocation à l'audience adressée à l'association avait bien revêtu les formes exigées par la loi, si elle comportait une adresse exacte et si l'avis de réception

Mme [L] fait valoir, d'une part, qu'elle justifie, par la production de l'avis de réception de la lettre recommandée qu'elle a adressée en vue de sa réinscription, qu'elle a bien

moyen, que la date de la reprise possible de l'activité professionnelle de Mme X... n'a été déterminée que par le jugement du 24 juin 1994 ; que la caisse qui a réglé les indemnités journalières à réception

demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que la lettre recommandée avec accusé de réception