, avait déclaré, en présence d'une autre salariée, d'une part, à propos de sa supérieure hiérarchique, "qu'est-ce qu'elle me veut cette c... ?"

le 25 juillet 2009 a prévu une durée indéterminée avec faculté pour chaque partie d'y mettre fin par l'envoi d'un courrier recommandé, la résiliation prenant effet 3 mois après la réception dudit courrier

sa concubine, qui a exercé les fonctions de directrice générale dans la société Val Sud intermarché à compter du 16 octobre 1984, la cour d'appel a violé l'article 1134 Code civil et alors, d'autre part

92 (pièces 1-1; 17-1.et 2-1) ; que la société Investment & Development company LTD, dont Jean-Georges X... est l'un des dirigeants, détient 3600 parts de la SAS Four j's Development Tools à Schiltigheim

[P] a relevé appel de cette décision. 6.

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[C] fait valoir que le refus des parties défenderesses de lui remettre le véhicule caractérise une rétention abusive de son véhicule en ce qu'il a été retenu sans droit ni titre.

[D] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

puisse intervenir ; il est classiquement accepté, d'une part, une réception avec réserves lorsque les non-finitions sont visibles et connues, et d'autre part, une réception tacite malgré l'abandon de

par une autre partie à l'encontre de la même décision ; qu'en déclarant recevables les appels incident et provoqué formés par la société Axa à l'encontre de la société Capik et de la société Ikos tout

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________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

Xavier X... irrecevable, l'arrêt rendu le 29 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception, doublée d'une lettre simple pour la débitrice, à laquelle il a été retenu.