Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 101 du CPC, relatif à la connexité, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes, un lien tel qu'il soit de l'intérêt

Y... à lui payer 30. 000 ¿ de dommages et intérêts, avec compensation entre les créances réciproques. * M.

Il en résulte que si un codébiteur solidaire néglige de former appel du jugement l'ayant condamné en première instance ou de se joindre au recours recevable formé par l'autre codébiteur, ce jugement a

Cette somme a été séquestrée entre les mains du bâtonnier séquestre.

d'ordonner la restitution des versements effectués à concurrence de 64 536,13 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

À défaut d'obligations réciproques dérivant de même contrat, le lien de connexité entre les créances et dettes du débiteur et du créancier, ne peut exister qu'entre des créances et dettes nées de ventes

La solidarité passive joue dans les rapports des débiteurs (principal et solidaire) à l'égard du créancier de la dette garantie, de sorte que chaque codébiteur solidaire est considéré comme le représentant

nouveau Code de procédure civile ; 5 / que même en l'absence de connexité entre deux dettes réciproques, le juge a le pouvoir d'en ordonner la compensation judiciaire dès lors que leur existence est suffisamment

époux X... pour les aviser du non-renouvellement du bail à son expiration et attirer leur attention sur l'importance des propositions de relogement qui leur seraient faites impliquaient un évident rapport

Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Dutheillet-Lamonthézie, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Claude X... de sa demande de report de la date d'effet du divorce dans les rapports entre les époux et d'AVOIR,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., M. Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

JANVIER 1973), SCUDELLER ET VOISIN, ENTREPRENEURS, ONT SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE PRIX DE TRAVAUX CONTRE COUERON, PROMOTEUR IMMOBILIER, QU'APRES DEPOT DU RAPPORT

existant entre les actions engagées en France et en Italie, le tribunal, par jugement du 30 mars 2007 a déclaré les sociétés défenderesses bien fondées en leurs exceptions d'incompétence et de connexité