COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 23-20.525 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 23-20.533 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 22-13.350 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 22-18.167 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 22-14.261 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 22-11.022 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 22-12.077 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisation de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 22-15.729 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 22-17.920 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 22-11.181 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 22-11.019 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 22-11.020 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 22-12.902 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 22-13.321 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisation de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 22-11.178 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 24-13.580 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-13.819 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 24-11.624 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 24-10.343 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 24-10.798 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales