Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 383 résultats pour « recouvrement des cotisations »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 383 résultats pour « recouvrement des cotisations »
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EXTRAIT
Article D642-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 46
Le taux de cotisation prévu au sixième alinéa de l'article L. 642-1 est égal : 1° A 8,73 % sur l'assiette de cotisations définie aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 pour la part de cette assiette n'excédant pas le plafond annuel prévu au premier alinéa
Article D633-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 67
Pour les aides familiaux des entreprises artisanales, la cotisation annuelle est calculée sur la base d'un revenu égal au tiers du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 ou sur la base d'un revenu égal au revenu d'activité du chef d'entreprise
Article D642-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 66
-En cas de dépassement du seuil mentionné à l'article D. 642-4-1, les personnes ayant opté pour le dispositif prévu à l'article L. 642-4-2 sont redevables de cotisations et contributions complémentaires sur la fraction des recettes excédant ce seuil.
Article L321-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 41
Cette cotisation est fixée à 50 % du montant des taxes perçues par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts.
Article 22
Les recettes recouvrées sont réparties conformément à la répartition des droits de l'exercice en cours.
Article 2404
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 22
, s'il lui est inférieur, à compter de la première inscription et à compter de la deuxième inscription pour la fraction du montant du titre de recouvrement qui serait supérieure au montant résultant de la première inscription.
Article 3
La cotisation du régime d'assurance vieillesse compléméntaire est versée à la section professionnelle des pharmaciens dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévu au titre
Article 9
Les cotisations dues par le service départemental de l'aide sociale sont indiquées semestriellement au profit des organismes conventionnés dont relèvent les intéressés.
Article R914-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 59
Pour les maîtres contractuels, agréés ou délégués, les taux de cotisation mis à la charge de l'Etat par les articles R. 914-93 et R. 914-94 constituent, en matière de retraites complémentaires, les cotisations incombant à l'employeur en vertu de l'article
Article L441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 51
L'entreprise d'assurance ne peut exiger le paiement de primes ou de cotisations.
Article 2
En cas de cumul de l'activité libérale et salariée, les cotisations afférentes au présent régime sont appelées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, sans pouvoir être inférieures à la cotisation en classe C. (1) Les adhérents peuvent toutefois
Article R*256-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 48
L'avis de mise en recouvrement mentionne également que d'autres intérêts de retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits.
Article L553-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 81
La somme indue ne peut être facturée aux parents par l'établissement ou le service à l'issue de la procédure de recouvrement.
Article 3
Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année
Article 1
Le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine-Nanterre est compétent, au titre de l'année d'imposition 2010, pour recouvrer les impositions et taxes dues par les entreprises à raison des déclarations souscrites en application
Article L243-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 78
Dans le cas d'un changement d'organisme de recouvrement lié à un changement d'implantation géographique de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, ou à la demande de l'organisme de recouvrement, un cotisant peut se prévaloir, auprès du nouvel organisme
Article L253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 71
Les prestations prises en charge par l'aide médicale de l'Etat peuvent être recouvrées auprès des personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard des bénéficiaires de cette aide.
Article L283 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
En cas d'ouverture d'une procédure amiable entre les administrations financières de deux Etats membres de l'Union européenne relative à la répartition de la charge d'imposition, les mesures de recouvrement de la créance de l'Etat requérant sont suspendues
Article L133-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49
donneur d'ordre méconnaît l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'organisme de recouvrement
Article 1647 B sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 06
I. ― Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la cotisation foncière des entreprises de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée.
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