des faits et une publication postérieure dont les juges de première instance et d'appel n'ont pas été saisi, - dire et juger que l'article s'inscrit dans un contexte particulier, au lendemain du référendum

not justified to annul the unconstitutional provisions with a six-months suspension as the envisaged date of entry into force, namely 1   January 1997, would become illusory if for instance a referendum

    Following a referendum held on 16 April 2017, Law no.   6771 was adopted.

    It is also important to note that following a referendum held on 16   April 2017, Law no. 6771 was adopted and military criminal courts have been abolished. 14.

Citizens of the Russian Federation shall have the right to elect and to be elected to bodies of state governance and bodies of local self-government, as well as to take part in a referendum...”

d'établissement a donné un avis favorable ; Que des réunions d'information ont été organisées les 25 novembre 2015 et 2 décembre suivant et une documentation a été adressée aux salariés; Qu'enfin, lors du référendum

Aux termes de l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Vous refusez l'application à votre égard de l'accord collectif conclu, conformément à la législation sur la durée du travail, au sein de notre entreprise le 2 novembre 2004, pourtant approuvé par référendum

prévenu, il ressort que celui-ci se montre très réticent à voir s'établir une population étrangère, notamment des membres de la communauté musulmane dans une commune allant même jusqu'à proposer un référendum

. | 28-04-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES.

. | 28-06-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES.

28-04-02-02-065 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS.

    The twenty-year period was subsequently reduced to fifteen years pursuant to section 141(a) of the Political Parties, Elections and Referendums Act 2000.

. | 28-005-04-03-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. - COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET

. | 28-08-005 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES.

28-005-04-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. - COMPTE DE CAMPAGNE. - DÉPENSES. - OBLIGATION DE RECOURIR

28-08-05 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES.

ont été amplement consultés et informés ; que le représentant du personnel CFTC, mis en cause par les deux autres syndicats comme étant à " la solde de la direction ", a pris le soin d'organiser un referendum