engagé par la société Airbat et STM réunies à compter du mois de mars 1984 en qualité de préparateur agent technique ; qu'il a été licencié le 8 juillet 1994 pour motif économique à la suite de son refus

La décision de mutation était donc bien dans l'intérêt de l'entreprise.

Il en résulte que, à la date à laquelle sa démission a été acceptée par le conseil général du Cher et la commune de Valençay, la mutation de son conjoint ne présentait qu'un caractère éventuel, la demande

du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail, refus qui a entraîné la suppression de son poste (violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail) ; 2 / que le

cette mutation a réclamé le paiement de la prime annuelle d'intéressement perçue dans son ancien poste ; Attendu que Mlle Y... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors que, selon le

Y..., propriétaires d'un appartement donné à bail à Mme X..., ont délivré à celle-ci, le 30 janvier 2008, un congé avec offre de vente pour le 31 juillet 2008 ; que la locataire a, le 28 mars 2008, accepté

la demande de disponibilité du requérant en l’absence de décision préalable de refus.

que sa mutation définitive à compter du 6 avril 2009.

par le salarié de sa mutation dans un autre établissement est sans effet sur la poursuite de ce mandat ; qu'en constatant que l'acceptation par le salarié de sa mutation dans un établissement

Par lettres des 1er octobre, 12 novembre et 6 décembre 2007, [L] [H] a refusé sa mutation. Il a été placé en arrêt maladie du 1er octobre au 2 novembre 2007 puis du 6 au 24 novembre 2007.

chef de service, ce dernier courrier mentionnant une prise de contact avec le CHU [...] pour qu'il y fasse un stage de remise à niveau ; qu'entre-temps, il lui était demandé de solliciter des congés acceptés

Or, aux termes du contrat de travail, elle avait pris l'engagement d'accepter toute mutation sur les différents chantiers actuels ou futurs de l'entreprise et du groupe EUROTEP, affectations aisément délimitables

sous réserve de la révision du montant des indemnités de déplacement ; qu'ayant refusé sa mutation en Irak, il a été licencié le 12 octobre 1981 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir

X..., qui visait l'ensemble du territoire national, et que le licenciement du salarié, fondé sur son refus de mutation, était justifié par une cause réelle et sérieuse, quand la clause de mobilité était

Si le refus par le salarié d'une mutation mise en oeuvre dans des conditions licites constitue un manquement à ses obligations contractuelles et s'analyse en une cause réelle et sérieuse de licenciement

NE JUSTIFIAIT PAS UNE TELLE SANCTION ET INDIQUA QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE DE PROCEDER EVENTUELLEMENT A UNE NOUVELLE MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE ; QUE LA CAISSE REGIONALE NOMMA LE 23 JUIN

X... d'accepter cette mutation, qui, eu égard à la clause de mobilité figurant dans le contrat qui le liait à la société Guintoli, ne constituait pas une modification substantielle de son contrat de travail

avec maintien du salaire mais déclassement ; qu'ayant fait connaître qu'il acceptait la mutation à la condition que son statut de cadre lui soit conservé il a, après entretien préalable, fait l'objet