procédure de licenciement collectif pour motif économique engagée par la société Ethicon ; AUX MOTIFS QUE la régularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique impose que l'employeur

avait délivré au salarié une attestation certifiant qu'il était muté, la cour d'appel, qui a estimé que l'attestation n'avait pas été obtenue par fraude et que le refus par l'employeur de la mutation

sa justification, car il résulte tant des textes législatifs ou conventionnels que de la doctrine de la direction générale du travail, que de la jurisprudence, qu'il est évident, qu'en l'espèce, le refus

et qu'il lui incombe d'établir (…) ; qu'en l'espèce est invoqué par Madame [Z] le refus de l'employeur de satisfaire à l'obligation de faire passer l'examen médical de reprise résultant de la fin de son

le licenciement constitue un licenciement économique, au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail, le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée

Elle fait valoir que le refus de l'employeur de procéder à une rupture conventionnelle du contrat de travail à la demande de la salariée ne peut absolument pas être considéré comme une faute ou un manquement

ROCHE à lui payer des rappels de salaires et de congés payés, de dire qu'elle a été victime de harcèlement moral de la part de l'employeur, de prononcer l'annulation de l'avertissement du 28 septembre

[T] soutient que la situation de contrainte est caractérisée par le refus de l'employeur de respecter le décompte des jours de RTT découlant d'un accord d'entreprise conclu en 2000 en application de la

Dans la mesure où l'obligation de cotiser pesait à titre principal sur la communauté religieuse, considérée comme employeur de Madame [P], cette dernière, comme un salarié dont l'employeur n'a pas payé

Dès lors, elle estime que le refus par l'employeur ou l'impossibilité technique alléguée de consulter le dossier qui lui a été communiqué sur la plateforme en ligne ne saurait lui être reproché pour arguer

[I] [H] invoque : - des horaires dépassant les durées maximales de travail ; - le refus de l'employeur de faire droit à ses réclamations concernant les indemnités de trajet ; - un avertissement disciplinaire

promu chef d'atelier ; que, déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale le 18 septembre 2007 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat en raison du refus

retenu par motifs adoptés que la formation demandée par la salariée était d'un coût supérieur au montant, précisé dans la lettre de licenciement, dont elle disposait au titre du DIF, de sorte que le refus

bulletins de paie correspondant par le syndicat, sans qu'il y ait lieu à mesure d'astreinte ; Qu'une provision de 100 euros doit être allouée au titre de celle demandée à Madame [S] ; Attendu sur le refus

    L’affaire porte sur le refus de l’employeur de la requérante, un hôpital géré par une fondation protestante, de réintégrer la requérante dans son poste d’infirmière après une absence de plusieurs

droits à pension relevant de la seule compétence de la CNIEG, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de PARIS, le 27 mai 2008, de ses demandes de mise en inactivité et de dommages et intérêts pour refus

l'employeur.

alléguée par Mme X... de ses maladies professionnelles résulte nécessairement des conséquences d'une nouvelle exposition aux risques, sans rechercher si cette nouvelle exposition ne résultait pas du refus

qui doit fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, ne verse aux débats que des documents contestables ; qu'en outre, les termes de sa requête, dans laquelle il admet le refus

En dernier lieu, Mme [P] exerce la fonction d'employée de service hôtelier, niveau 1.