, la pénalité est donc due conformément à l’article 1231-5 du code civil ; - le refus de Monsieur, [K], [H] lui a causé une anxiété importante liée à la non-réalisation de la vente et la perte financière

La signature de l'acte authentique devait intervenir au plus tard le 1er juin 2006 et il était prévu qu'en cas de refus de régularisation de la vente la partie qui n'est pas en défaut recevrait à titre

Le 19 mars 2014, les bailleurs ont délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement, à effet au 30 septembre suivant, sans offre d'une indemnité d'éviction. 7.

à cette vente.

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 25 janvier 2024), par acte notarié du 19 août 2015, reçu par M., [Z], notaire au sein de la société civile professionnelle Office notarial, [H], [L],, [F], [L] et, [W],

Enfin, alors qu'il avait accepté l'idée d'une rupture conventionnelle, son employeur va finalement refuser, n'acceptant pas que cette rupture ne s'accompagne pas de la vente des parts sociales qu'il détenait

reçue par lui et conclue entre cette société et l'UCB, prévoyait que chaque acte de vente devrait comporter la stipulation du paiement auprès de l'organisme de crédit, la cour d'appel, en retenant la

X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en visant tout à la fois "la cessation d'exploitation du point de vente Top Way et

Z..., une vente en l'état de futur achèvement est intervenue au profit de la société Procogest, animée par M.

moment dans ses conclusions ou dans les attestations des distributeurs exclusifs qui sont produites, il n'est prétendu que ceux-ci n'auraient pas apporté les réponses reprises ci-dessus caractérisant des refus

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2021), par acte authentique reçu le 21 décembre 1989 au sein d'une société notariale aux droits de laquelle est venue la SCP Hebert-Jacques-Collanges puis la SCP Renaud

X..., vendeur, a conclu avec les consorts Y..., par l'intermédiaire de la société Etude Saint-Mande XII, une promesse de vente d'un immeuble sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le

X..., agent immobilier, constitué séquestre, au profit duquel l'acte stipulait encore une rémunération de 20 000 francs; que la vente ne s'étant pas réalisée, Mme C... a assigné les époux B..., qui s'y

S..., lesquels ont reconnu avoir reçu un ou plusieurs oeuvres d'M... P... du couple Q...

Constatera que la vente est parfaite entre les parties.

a eu ni offre de vente, ni acceptation de l'offre d'achat de la part de M.

est supérieure à 600 m² ; / 2° toute mise en exploitation, dans un magasin de commerce de détail déjà en exploitation, d'une nouvelle surface de vente, lorsque la surface totale de vente de ce magasin

Par courrier recommandé en date du 2 janvier 2023, la société Mullot 79 a : - refusé de procéder à cette annulation ; - rappelé qu'il s'agissait d'une vente entre professionnels excluant tout délai de