jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des conclusions écrites des parties que celles-ci ont débattu de l'effet libératoire de la signature du reçu

[V] [T] Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Alexandre MEYRONET, avocat au barreau de GRASSE Appelant

[P] pour délivrer l'assentiment requis, et se sont pourtant abstenus d'effectuer la moindre diligence pour tenter de joindre le représentant qualifié de la société [5], la chambre de l'instruction a méconnu

France en qualité de représentant; que les dispositions contractuelles initiales ont été à plusieurs reprises modifiées d'accord entre les parties et, en dernier lieu, par un accord transactionnel du 20

des représentants de ladite entreprise, pouvaient être qualifiés d'obstruction à l'investigation imputable à l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble les articles 8 et 9 de la

façon indivisible ; qu'il était d'ailleurs précisé à l'acte que les ayants droit des cautions pourront être chacun tenus au remboursement de la totalité de la dette ; qu'il en résulte que Mme Y..., représentante

X..., engagé le 17 avril 1988 en qualité de représentant par le Comptoir dauphinois de peintures, par contrat comportant une clause de non-concurrence, a démissionné le 8 mars 1991 avec un préavis de trois

EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 30 avril 2025, M. [I] [U], demeurant 3844, route de la Crau à Raphèle-les-Arles (13280), a saisi le Tribunal judiciaire de Tarascon pour voir la S.A.S.

de vingt six jours à compter du 24 avril 2026, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 28 avril 2026 ; Vu la requête du PREFET DE L’ESSONNE datée du 19 mai 2026, reçue

S..., lesquels ont reconnu avoir reçu un ou plusieurs oeuvres d'M... P... du couple Q...

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir constaté son désistement d'instance, en qualité de représentant de la Compagnie et d'avoir déclaré prescrite son action en qualité de représentant de la

actes appropriés qui ont été signés en son étude ; qu'après avoir saisi les organes disciplinaires de la profession, la SCP X... a assigné la SCP A... en reversement de la somme de 35 807 768 francs reçue

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

[N] a été désigné représentant de section syndicale par le Syndicat des commerces et services au sein de l'établissement de [Localité 1] de la société Carrefour supply chain (la société CSC). 3.

Sylvain X..., domicilié [...]                                                , pris en qualité de représentant légal de Victoria Y..., enfant mineur, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque

(Val-d'Oise), agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société PRIV, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société