autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement

particulier de professeur des écoles, les professeurs des écoles recrutés sur concours sont classés, lors de leur titularisation, conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 portant règlement

: - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 800 du code de procédure pénale : "Un règlement d'administration

Le rapport de Mme Bories, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

1984 ; Vu l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du ministère de la France d'outre-mer ; Vu le décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant règlement

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

nationale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

DONNE LIEU A RECLAMATION, IL EST STATUE, APRES CONSULTATION DU CONSEIL GENERAL DES MINES, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT RENDU SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS

annule ces décisions pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ; Vu le décret du 22 janvier 1919 portant règlement

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Célie Simeray, rapporteure ; les conclusions de M. François Point, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

demande ; s'il veut maintenir son dépôt ... le déposant doit, avant l'expiration des susdites cinq années, requérir le maintien de ce dépôt" ; que l'article 26 du décret du 26 juin 1911, portant règlement

A, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ridings, rapporteure, - et les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

conclusions de Mlle X... tendant à l'octroi d'une pension d'invalidité ; Sur les conclusions tendant à l'octroi d'une indemnité : Cons. qu'aux termes de l'article 1er du décret du 13 septembre 1949 portant règlement

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret du 18 décembre 1927, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret du 18 décembre 1927, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21

PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DONT L'ARTICLE 1042 PREVOIT, EN CETTE MATIERE, L'INTERVENTION DE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE; ATTENDU QUE LE DECRET DU 25 AOUT 1972, UNIQUE

SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUE A UN MEME PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 ET DES ARTICLES 6 ET 24 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927, PORTANT REGLEMENT

l'habitation : "les locataires de logements construits... par les organismes d'habitations à loyer modéré... peuvent demander à acquérir le logement qu'ils occupent dans des conditions fixées par un règlement