La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution du remboursement de ce prêt. Malgré mise en demeure, des échéances sont restées impayées.

personnelle et solidaire de la SARL SH et a renoncé au bénéfice de discussion et de division, de sorte que les poursuites engagées contre Monsieur Z..., autre caution, sont sans incidence en l'action

[D], s'est porté caution, dans le même acte, pour une durée de 5 années, dans la limite de 40 000 euros en principal, intérêts, pénalités et intérêts de retard avec renonciation au bénéfice de discussion

X..., un acte de cautionnement solidaire et indivisible pour un montant de 1 751 642,71 francs limité à une durée de 24 mois à compter de la signature de l'engagement de caution et un acte de cautionnement

Le Tribunal note que les actes de cautionnement versés aux débats prévoient expressément la renonciation au bénéfice de discussion.

vécu en concubinage avec Jean-Pierre Z..., décédé le 20 mars 1995 ; que celui-ci avait acquis en 1984 une maison d'habitation au moyen d'un prêt pour le remboursement duquel Mme Y... s'était portée caution

les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, le créancier qui accorde des modalités de paiement ne renonce

; ( ) qu'il est exact, s'agissant de l'une des cautions, A...

le 7 avril 1986 d'un prêt de 750.000 F fait par la BANQUE N. pour l'achat d'un fonds de commerce par cette SOCIETE ; Attendu que la BANQUE N. a fait appel aux motifs que le cautionnement est régulier

. ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que le 25 août 1992, M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires de la société Sanbabila (la société) envers la Banque d'escompte et Wormser frères

contractus à effet automatique, sans avoir à en référer au vendeur, d'autant que celui-ci n'a plus réclamé le prix pendant un an, tout en maintenant son action en rescision, et n'a jamais proposé de caution

portée acquéreur moyennant le prix de 2 900 000 francs avec règlement comptant d'une somme de 1 800 000 francs le jour de la signature, le paiement du solde en quatre annuités étant garanti par un cautionnement

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2192-14 du code de la commande publique : " Toute renonciation à paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite ". 5.

Madame Y... est décédée et ses héritiers ont renoncé à sa succession.

[M] [L], en leur qualité respective de caution et d'héritier de l'autre caution, afin d'obtenir le paiement du solde du prêt, notamment la somme de 147.184,94 € détaillée ainsi': 121.241,67€ au titre des

et renonciation à les discuter.

Y... à payer une certaine somme à la société Coopérative de cautionnement mutuel de l'habitat ; que le jugement lui ayant été signifié le 29 juillet 2009, Mme X... en a interjeté appel en demandant, à

X..., la cour d'appel retient que celui-ci, en se constituant caution, "n'a pas pu se rendre compte de l'étendue de son engagement", "un des éléments essentiels prévus au contrat de prêt, et consistant