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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137248ecd580146774167c9

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

, la clause limitative de responsabilité dont se prévalait la société Eléis aux termes de laquelle il était stipulé que les sommes déjà facturées par la société Eléis lui demeureraient acquises bien que

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101054

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

17-27.980 et M 17-28.529 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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CC

comm

613723fecd58014677410dae

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

Y..., en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société SAMA, et les consorts X... font grief à l'arrêt du rejet de leur action en responsabilité exercée contre la Caisse, alors, selon

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CC

civ1

é une action en responsabilité délictuellec/M. Y

60794d1f9ba5988459c48183

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

civile engagée contre de simples fonctionnaires étrangers, les questions de l'éventuelle garantie de l'Etat, de la substitution de sa responsabilité à celle de son agent, ou du recours que ses fonctionnaires

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CC

cr

6079a8da9ba5988459c4f1cd

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

la somme de 0,15 euros de dommages et intérêts ; "aux motifs que, sur la responsabilité personnelle de Jean-Marie X... à l'égard de la partie civile, il y a lieu, ainsi que cela a été mentionné plus

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300495

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bouygues bâtiment du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200136

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

état toujours l'assureur responsabilité civile professionnelle de la société C...

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CC

civ1

613722e7cd58014677402fde

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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civ3

6137241fcd58014677412925

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

assurances, selon police dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale, a fait réaliser un groupe de pavillons, notamment par la société Razel frères, chargée du lot "voies et réseaux divers" (VRD

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301127

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Fayat Bâtiment peut mobiliser la garantie "responsabilité civile".

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comm

6079d3aa9ba5988459c59860

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

du Crédit lyonnais" que la responsabilité de la banque "ne pourrait être mise en cause en cas de force majeure" ; qu'en décidant qu'elle ne peut opposer la force majeure pour s'exonérer de sa responsabilité

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civ3

613722f1cd58014677403882

Cassation

5 novembre 1997

5 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., épouse Le Borgne, demeurant ..., en cassation d'un

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civ2

613723f1cd580146774102cf

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

" ; qu'il "résulte de cette ordonnance, qu'en l'absence de réception des travaux, la mise en oeuvre des responsabilités relève du droit commun de la responsabilité contractuelle" ; que "le juge de la

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cr

61372545cd5801467741c5f2

Cassation

29 mars 1993

29 mars 1993

implique nécessairement tant l'appréciation du partage de la responsabilité civile que la détermination de l'étendue du préjudice et du montant des dommages-intérêts f; qu'ainsi la cour d'appel, saisie

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CC

cr

61372624cd58014677423416

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

délégué cette responsabilité à l'un ou plusieurs de ses employés ; que Jean-Claude X... produit aux débats un contrat de travail entre M.

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CC

cr

61372624cd58014677423417

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

délégué cette responsabilité à l'un ou plusieurs de ses employés ; que Jean-Claude X... produit aux débats un contrat de travail entre M.

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CC

cr

61372624cd58014677423418

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

délégué cette responsabilité à l'un ou plusieurs de ses employés ; que Jean-Claude X... produit aux débats un contrat de travail entre M.

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CC

cr

61372624cd58014677423419

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

délégué cette responsabilité à l'un ou plusieurs de ses employés ; que Jean-Claude X... produit aux débats un contrat de travail entre M.

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CC

cr

61372625cd580146774234ff

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

délégué cette responsabilité à l'un ou plusieurs de ses employés ; que Jean-Claude X... produit aux débats un contrat de travail entre M.

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cr

61372625cd58014677423501

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

délégué cette responsabilité à l'un ou plusieurs de ses employés ; que Jean-Claude X... produit aux débats un contrat de travail entre M.

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