Il doit en être inféré en l'espèce que les dépenses d'investissement successivement réalisées par Monsieur [W] [V] lors de la seconde acquisition réalisée par le couple [V] d'un bien immobilier sis à [

Daoud, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 12 juin 1997, qui a condamné le premier, pour escroqueries, abus de biens sociaux, faux et usage, à 3 ans d'emprisonnement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT, A PARTIR DE CELLE-CI, SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS PENDANT AU

du laser à des fins purement esthétiques, ni la rencontre préalable entre celui-ci et la cliente ; qu'en cas de délégation à du personnel non-médecin, l'utilisation d'un laser à usage médical doit seulement

En cas de prime d'intervention rondier applicable à des salariés repris, le candidat à la reprise s'engage à procéder aux formalités juridiques inhérentes à la dénonciation de cet usage.

[TP] [E] avait déclaré aux enquêteurs qu'il rémunérait Mme [K] [Z] par la remise de 200 euros par prestation ; que présent habituellement dans la nuit de vendredi à samedi, M.

Mme [H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de la reprise, se consacrer personnellement à l'exploitation du bien repris pendant au moins

Y... de ne pas justifier de la viabilité du projet de reprise personnelle.

en date du 18 décembre 2015, le juge d'instruction, saisi de faits de travail dissimulé par dissimulation de salariés et d'activité, de marchandage, de prêt illicite de main-d'oeuvre, d'emploi de personnes

privé et personnel.'

contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à prononcer la nullité de l'ensemble des actes de poursuite, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus

Outre qu'il déplore la subtilisation condamnable réalisée par M. K... du bloc-notes de M.

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 octobre 1998, qui, pour faux en écriture publique et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 200 000

reproché au prévenu d'avoir commis un faux en écriture publique en substituant le nom du cocontractant dans une convention médicale établie et signée par le président du CIAS de Frontenex et d'avoir fait usage

prime complémentaire sur objectifs" en juillet 2001, puis "prime exceptionnelle" en décembre 2001 et mars 2002, en application de l'accord du 18 octobre 2001 entre la société et les représentants du personnel

des propos tenus ; que d'ailleurs la réaction du maire, à l'issue des propos critiqués, montre bien que Marc X... avait bien conscience que ces propos n'étaient pas nécessairement dirigés contre sa personne

A..., puis seule et personnellement, de la propriété de Joseph A...", sans caractériser l'exploitation agricole, et la mise en valeur à titre personnel et exclusif des parcelles faisant l'objet de la convention

chambre correctionnelle, en date du 28 juillet 2004, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux et faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende et à la faillite personnelle

Tel est le cas de la réquisition adressée au CCPO de Tournai (036) et de sa réponse (043), des réquisitions adressées aux casinos de Royat et Vichy (048 et 051), de la réquisition adressée à la société