Elle exerce une activité de commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 FÉVRIER 2024 1°/ La société Axce sécurité, société à responsabilité

avec un SMIC horaire assuré, calculé sur les heures de travail effectivement accomplies, dont, en outre, il est établi et non contesté que le montant était conforme aux dispositions de la convention collective

SCI a sollicité la réparation de son préjudice ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande concernant le chauffage, alors, selon le moyen, "1°) que l'installation de chauffage collectif

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 98-17.016 formé par : 1 / la société Boisseau, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Deschamps, société à responsabilité

, D'UNE PART ; [Adresse 1] poursuites et diliaences de représentants légaux, ses pour conseil, [K] [D], comparaissant par Maître [F] ET : PARTIE DEFENDERESSE : SARL ACTION MOBILITY Société à responsabilité

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2021 1°/ La société Manufactures de [Localité 8] et [Localité 9], société à responsabilité

arrêts rendus le 28 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans les litiges les opposant à la société Eiffage route grand Sud, anciennement dénommée Route Eiffage Méditerranée, société en nom collectif

X... ne rapportait pas la preuve qu'il aurait été écarté de toute initiative ou de toute responsabilité, le débouter de sa demande ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base

; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait dans ses conclusions d'appel que la rémunération de base du salarié, très nettement supérieure au salaire minimum de sa catégorie défini par la convention collective

un "règlement général" reprenant les dispositions d'accords conclus avec les partenaires sociaux non encore agréés par l'autorité de tutelle; que le 21 avril 1988, a été conclue une convention collective

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MARS 2024 1°/ La société [Localité 5] Fitness, société à responsabilité

judiciaire, dont la responsabilité ne peut dès lors être totale à raison d'un défaut de ce projet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que le projet de plan établi par M.

des avaries en raison de leur oxydation, la société Prudence Créole, subrogée dans les droits de la société Ravate pour l'avoir indemnisée de son préjudice, a, les 2 et 3 août 1994, assigné en responsabilité

Z..., directeur de l'établissement de la société Saipol de Bassens ont été poursuivis du chef d' homicide involontaire, pour absence de protection individuelle ou collective contre les chutes dans la Garonne

l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts formée contre la banque, alors, selon le moyen : 1 ) que s'agissant du prêt de 2 800 000 francs, la banque ne pouvait sans engager sa responsabilité

l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention collective

l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention Collective