pour, peut-être, assurer une position forte aux syndicats mais qui se réduit à mesure que le délégué syndical coupé des salariés méconnaît leurs revendications.

par ailleurs ; qu'il en va de même pour les bâtiments liés à l'activité professionnelle de M.

par ailleurs ; qu'il en va de même pour les bâtiments liés à l'activité professionnelle de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières

En l’absence de revendication de la part de l’auteur, la société [H] doit être présumée titulaire des droits patrimoniaux sur l’œuvre. 2.

l'a elle-même revendu, le 5 septembre 1994, à M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les observations de la société civile professionnelle

notamment agir devant le tribunal de grande instance en vue de faire appliquer une disposition légale non respectée ou en exécution d'une convention collective, dès lors que l'intérêt collectif de la profession

[P] avait la qualité d'infographiste et devait être assimilé à un journaliste professionnel.

que la salariée avait rompu le contrat de travail ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'admettre qu'elle relevait de la catégorie professionnelle

Considérant que le retrait des revendications de M.

Que le code risque 93.0 NC s'appliquant directement à l'établissement litigieux, il n'y a pas matière à application par assimilation du code risque revendiqué par la demanderesse.

Que le code risque 93.0 NC s'appliquant directement à l'établissement litigieux, il n'y a pas matière à application par assimilation du code risque revendiqué par la demanderesse.

Qu'il s'ensuit que le code risque qu'elle revendique ne pourrait tout au plus s'appliquer à son établissement que par assimilation pour l'hypothèse où le code risque appliqué par la CRAMIF ne serait pas

de la demande de repositionnement professionnel du salarié, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 mai 2018 a rappelé que, dans un arrêt du 2 décembre 2004, la cour d'appel de Paris avait dit

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 avril 2024), le 30 janvier 2023, la société Aquatechnique a assigné en référé la société Aera en paiement d'une provision. 2.

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mai 2011), que, le 14 novembre 2001, la société SPV Cergy (la société) a acquis un immeuble sous le régime prévu par l'article 1115 du code général des impôts et a revendu

Son contrat de travail a été rompu le 5 février 2019, à l'issue du délai de réflexion dont il disposait, après son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé lors de