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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f39
22 décembre 2006
22 décembre 2006
Par courrier du 15 avril 2002, Monsieur X... protestait à l'instar des autres VRP sur le nouveau barème de ristournes les concernant sans leur accord.
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd6a
31 janvier 2008
31 janvier 2008
sur l'ensemble des commandes émanant du territoire contractuellement défini une commission hors taxe égale à : -6 % du montant hors taxes des facturations faites par le mandant, après déduction des ristournes
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c041
10 juillet 2008
10 juillet 2008
et de 4.278,60 € s'agissant de GROUPAMA, sur la base d'un dommage chiffré à la somme totale de 18.132 € recouvrant perte des marchandises endommagées dans les deux sinistres, perte de 8% du poids, ristournes
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd9373f
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Or, il ressort des éléments en notre possession que vous vous êtes appliqué sans autorisation un tarif de 20 € par heure au lieu de 23 €, sans compter une ristourne supplémentaire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00408
29 avril 2014
29 avril 2014
conventions des parties telles qu'appliquées en 2002 et 2003 n'ont été ni modifiées ni résiliées pour cette année 2004, que l'analyse économique aboutissant au constat d'une baisse des cotisations et d'une ristourne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10689
1 décembre 2021
1 décembre 2021
à laquelle elle avait droit devait être appliquée non pas sur le chiffre d'affaire provisoire de la société Gaza Holland BV mais sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé par celle-ci, après ristourne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100989_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
prestation et factures présentés, a seulement considéré que les sommes payées par la SAS Guillet ne rémunéraient pas des prestations de services taxables à la TVA au taux normal, mais constituaient des ristournes
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02371_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
de 859 871,08 euros hors taxes, non comprises les déductions, prévues par le contrat, de la redevance annuelle pour occupation du domaine public, d'un montant de 22 000 euros hors taxes, et de la " ristourne
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02709_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes du II de l'article 267 du même code : " Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : / 1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties
Source officielleChambre 1-4
64a7af393bcaf505db6962be
6 juillet 2023
6 juillet 2023
SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Philippe MARIA de l'ASSOCIATION MARIA - RISTORI-MARIA
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309929
6 août 2008
6 août 2008
de l'exercice est égale à la différence entre : / d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374475
4 mai 2007
4 mai 2007
d'affermage conclu en 1988 en la corrigeant d'une part de l'incidence sur le prix de l'eau en 1987 de l'ouverture d'un nouveau puits et en neutralisant d'autre part l'effet de la réduction, en 1987, des ristournes
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e356
12 mars 1974
12 mars 1974
DU FOND ONT CONSTATE QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE SIBAD AVAIENT CONSERVE ET DISSIPE LES SOMMES AINSI OBTENUES, SOMMES QUI AURAIENT ETE PERCUES PAR LA SOCIETE COFEMBAL, LAQUELLE AURAIT ENSUITE RISTOURNE
Source officielle5ème Chambre
689584fc5318a824d05b002c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[C] [D] à payer à la SCI Hiram la somme de 1 500 euros à titre de remboursement de la ristourne de loyers pour le poêle à pellets, - débouté la SCI Hiram de sa demande de remboursement de la moitié des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210065
21 janvier 2016
21 janvier 2016
contraintes ; ALORS QUE l'assiette de la contribution sociale de solidarité est le chiffre d'affaires entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires ; que les remises, rabais, ristournes
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008102528
25 avril 2003
25 avril 2003
sont applicables aux personnes morales en vertu du 2 du même article : Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03048_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
La valeur ajoutée est égale à la différence entre : a) D'une part, le chiffre d'affaires (). b) Et, d'autre part : () - les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus, () -
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03422_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
particulier, aux termes du cinquième alinéa du b) du 4 du I de l’article 1586 sexies, la valeur ajoutée est établie sous déduction, notamment, des « services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042659629
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Aux termes du II de l'article 267 du même code : " Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648630
19 décembre 2019
19 décembre 2019
égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré (...) b) Et, d'autre part : / (...) les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes
Source officiellePage 47 sur 82