Le 4 février 2014, l 'employeur a refusé d'accéder au souhait de la salariée de signer une convention de rupture amiable.

Cette lettre est cependant dite comme faisant suite à la demande de monsieur B... de "rupture amiable" du contrat de travail alors que celui-ci avait depuis le 28 février 2008 saisi le conseil de prud'hommes

Rupture du contrat de travail pour motif économique.

- dire et juger que la responsabilité de la société Leader Price holding dans la rupture brutale est avérée.

jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, lequel fait partie avec l'homologation par l'autorité administrative des garanties de liberté du consentement des parties à la convention de rupture

Monsieur [U] conteste la réalité de ces griefs et fait valoir que l'employeur voulait se débarrasser de lui et lui a proposé avec insistance, le 17 mai 2016, une rupture amiable qu'il a refusé, de sorte

dans le cadre d'un entretien informel le 2 juillet et leur avait légitimement rappelé les rôles de chacun ; que si M B... y a évoqué son départ dans le cadre d'une rupture amiable ¿ qui d'ailleurs n'est

Mme [P] a saisi la commission de recours amiable de la caisse.

La salariée invoque enfin la mauvaise foi de l'employeur qui au lieu de la soutenir lui a demandé d'accepter une rupture conventionnelle.

Par votre obstination habituelle et votre absence de loyauté, vous vous êtes rendu incapable de gérer deux dossiers de rupture de contrat de travail : Celui de Madame Janine B....

Avant la mise en oeuvre du dispositif de la rupture conventionnelle par l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, la rupture amiable du contrat

L'indemnité forfaitaire est due quels que soient la qualification ou le mode de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, fin de contrat à durée déterminée, rupture amiable...) et sans

X... s'est vu notifier par courrier recommandé des insuffisances professionnelles qualifiées de majeures, avec rappel de l'échange antérieur sur le projet de rupture amiable, et se terminant par " en conséquences

X... a adhéré au plan de départs volontaires et a conclu une convention de rupture amiable pour motif économique, après autorisation de l'inspection du travail en raison de son statut de salarié protégé

Or, il est constant que la rupture d'un bail commercial n'est soumise à aucune condition de forme (Cass. 3ème civ., 9 févr. 1991, no89-10.365).

de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient

lors qu'elle n'a aucunement abandonné son poste puisqu'elle était en arrêt de travail pour maladie et qu'en tout état de cause aucune procédure de rupture amiable n'a jamais été engagée.

Le lendemain, la société Bati pro 77 a demandé à la société Franfinance une 'rupture amiable du contrat pour réclamation', au motif des manquements de la société LSE.