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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372184cd580146773f46ce
29 octobre 1991
président du tribunal de grande instance de Lyon qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies
61372186cd580146773f47eb
5 novembre 1991
en cassation d'une ordonnance rendue le 15 octobre 1985 par le président du tribunal de grande intance d'Evry qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies
6137208ccd580146773eb7b6
20 novembre 1990
président du tribunal de grande instance de Rouen a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et des saisies
6137213dcd580146773f2232
22 janvier 1991
du tribunal de grande instance de Bordeaux a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies
613721cacd580146773f758a
23 mars 1993
président du tribunal de grande instance de Nantes qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies
61372303cd58014677404562
24 mars 1998
président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
613721b5cd580146773f65ee
13 octobre 1992
février 1991 au tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies
613721b5cd580146773f6606
président du tribunal de grande instance de Libourne a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
613721b6cd580146773f6631
président du tribunal de grande instance de Bordeaux a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie
613722c7cd580146774015a5
4 février 1997
cassation d'une ordonnance rendue le 23 décembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies
613722c7cd580146774015a6
cr
6137269dcd580146774270b1
14 février 2007
grande instance de PARIS, en date du 2 décembre 2005, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie
6137266bcd580146774256c0
61372689cd580146774265b9
13 février 1996
président du tribunal de grande instance de Nice a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie
61372206cd580146773f9a09
18 janvier 1994
président du tribunal de grande instance de Bordeaux qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies
6137228ccd580146773fe538
28 novembre 1995
président du tribunal de grande instance de Lyon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
613721f9cd580146773f92a3
7 décembre 1993
tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, a autorisé les agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
61372297cd580146773fed83
21 mai 1996
président du tribunal de grande instance de Grasse a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
6137226fcd580146773fcfec
16 mai 1995
président du tribunal de grande instance de Metz a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
6137219fcd580146773f54f9
des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie
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