La répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires.

Article Annexe I-5 art R131-1 et R131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

Code du sport

L'adresse de son siège social, ainsi que la procédure à respecter pour le transfert du siège social. Ils précisent également : 1.1.4. Que sa durée est illimitée ; 1.1.5.

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 83

Code de la sécurité sociale

, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code.

Article L752-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

Code de la sécurité sociale

d'activité de l'année égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 70 %.

Article 24

—

I. - Un groupe d'experts se prononce chaque année sur l'évolution du salaire minimum de croissance. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2271-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article L5544-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 41

Code des transports

-Pour les contrats de travail à la grande pêche, les délais de liquidation des comptes et du paiement des salaires, ainsi que les indemnités dues aux marins quand le paiement des salaires n'est pas effectué dans les délais, sont fixés par voie d'accord

Article 19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

le négoce, exercera une profession, art ou métier quelconque, sans avoir rempli les formalités prescrites par les articles précédens, et s'être pourvu d'une patente, sera condamné à une amende du quadruple du prix fixé pour la patente dont il auroit dû

Article 2

—

I. - Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné au 1° de l'article 1er du présent décret ont droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, à un versement de 150 euros sous réserve que le montant de leur allocation dû au titre

Article R652-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01

Code de la sécurité sociale

Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article L623-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 30

Code de la propriété intellectuelle

Les actions civiles prévues au présent chapitre, à l'exception de celle prévue à l'article L. 623-23-1, se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer

Article R613-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 67

Code de la sécurité sociale

le formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du commerce et de l'artisanat et des professions libérales.

Article D133-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44

Code de la sécurité sociale

à la charge du salarié, en précisant la nature et le montant des accessoires de salaires soumis aux cotisations et contributions sociales ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des autres éléments non soumis à cotisations et contributions

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 10

Arrêté du 4 mai 1959 relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement alloué aux agents communaux.

La charge définitive ou part contributive de chaque collectivité affiliée est égale au produit du salaire retenu par le coefficient visé à l'article 5.

Article 9

—

La valeur locative des véhicules des entreprises de transport ainsi que les salaires versés au personnel affecté à ces véhicules sont imposés dans les communes définies à l'article 7.

Article L2342-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 41

Code du travail

Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord bénéficient sans perte de salaire des formations nécessaires à l'exercice de leur mandat dans des conditions déterminées par l'accord.

Article D6527-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 81

Code des transports

Les employeurs des personnels affiliés à la Caisse lui versent une cotisation égale à 13,632 % du salaire brut plafonné dans les conditions fixées par l'article D. 6527-11.

Article 42-3

—

Le montant des allocations prévues aux articles 42-1 et 42-2 est égal à 50 % du salaire forfaitaire défini à l'article 7.

Article R23-113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Code du travail

La demande de remboursement du maintien de salaire du représentant salarié est transmise par son employeur dans les trois mois à l'organisation syndicale qui l'a désigné.

Article L112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 35

Code monétaire et financier

Est autorisée l'indexation du salaire minimum de croissance selon les règles fixées par les articles L. 3231-4 et L. 3231-5 du code du travail.

Article 37

—

Les entreprises assujetties prévoient la faculté pour tout dirigeant ou préposé de faire part d'interrogations sur ces éventuels dysfonctionnements, au responsable de la fonction de vérification de la conformité de l'entité ou de la ligne métier à laquelle

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