B N° RG 26/02047 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBLC Décision déférée : ordonnance rendue le 13 avril 2026, à 12h58, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott

B N° RG 26/02133 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNB62 Décision déférée : ordonnance rendue le 14 avril 2026, à 11h39, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott

Q N° RG 26/02455 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFA6 Décision déférée : ordonnance rendue le 01 mai 2026, à 17h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-scott

N° RG 26/01823 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM732 Décision déférée : ordonnance rendue le 01 avril 2026, à 15h13, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott

  Scott Birnie, M. Simon Pascoe, M. Michael Donald Jarrett, M. Nigel David Frame, M.   Roger   Michael   Smith, M. Stephen Edward Battle, M. Paul Andrew Hunt, M.

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° RG 25/03573 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSNE Décision déférée : ordonnance rendue le 01 juillet 2025, à 16h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott

Q N° RG 25/00380 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVE6 Décision déférée : ordonnance rendue le 20 janvier 2025, à 16h25, par magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott

N° RG 25/01865 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDCI Décision déférée : ordonnance rendue le 04 avril 2025, à 15h29, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott

N° RG 25/02184 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLF6P Décision déférée : ordonnance rendue le 19 avril 2025, à 14h51, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott

Q N° RG 25/01788 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCSB Décision déférée : ordonnance rendue le 1 avril 2025, à 15h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin Scott

° RG 25/05811 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEQG Décision déférée : ordonnance rendue le 22 octobre 2025, à 19h05, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott

Q N° RG 26/02934 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNI2W Décision déférée : ordonnance rendue le 23 mai 2026, à 15h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'erreur de fait ; le centre de sa vie privée et familiale se situe en France

A B ressortissant marocain né le 20 septembre 2005, est entré en France le 18 novembre 2012, muni d'un visa de long séjour. A sa majorité, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) SRE France et la société anonyme de droit suisse SRE Swiss Real Estate and Facility management

transférées sur son compte personnel de septembre 2006 à mai 2007), 15.317,54 euros (sommes utilisées pour l'achat d'équipement ménager), 2.699 euros (somme détournée dans le cadre de la vente d'un scooter

Aux termes de l’article L. 2121-11 du même code : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. (…) ».

A... déclare être entré en France muni d’un visa de court séjour Schengen délivré par les autorités espagnoles, le 11 février 2024.

A..., ressortissant algérien né en 1991, est entré en France en juillet 2016, sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour, expirant au 19 décembre 2016.