Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription En application de l’article 122 du code de procédure civile, la prescription constitue une fin de non-recevoir qui rend irrecevable les prétentions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par Mme X... en qualité de secrétaire à temps partiel à compter du 1er décembre 2000, Mme

à ces offices, que le secrétaire du comité d'entreprise a notamment pour attribution d'arrêter l'ordre du jour et d'établir le procès-verbal des délibérations du comité d'entreprise ; qu'eu égard aux

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Cette décision est communiquée au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel. / En cas de désaccord sérieux et persistant entre le comité et l'autorité administrative sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... ; qu'ainsi, l'administration des postes et télécommunications a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que par suite le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE

B. pour le compte des époux M., ni les écritures passées pour constater ce dépôt, ni le reçu litigieux établi au nom des époux M. ne constituent le faux punissable de l'article 147 du Code pénal ; et

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 septembre 1991 et 27 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES SECRETAIRES

de ce que la secrétaire générale de l'association, après l'avoir informé, début juillet 1983, du changement de secrétaire, est ensuite revenue sur sa décision et a maintenu la salariée à son poste ; que

Monsieur [V] [C] soutient avoir commencé à travailler pour le compte de l'association en qualité de secrétaire adjoint dès le 24 septembre 2018 s'agissant d'alléger la charge du secrétaire Monsieur [L]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

B exerçait par ailleurs des fonctions représentatives compte tenu de ses mandats de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ci-après CHSCT), dont il a été le secrétaire entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

par le commissaire aux comptes, la présentation des comptes n'avait pas été modifiée et avait été publiée en l'état ; que la production des créanciers confirmait que de nombreux risques n'avaient pas

D'autre part, selon l'article L.2315-23 dernier alinéa du code du travail, le secrétaire et le trésorier sont désignés par le comité.

Je ne sais pas ce que vous avez injecté dans les comptes 2004 et je ne veux pas que mon nom y soit associé.

ET AUTRES demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction du 27 février 2001 (3 A-4-01) du secrétaire d'Etat au budget en tant qu'elle précise, en conséquence de l'arrêt de la Cour de justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

(CE) ainsi : " Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion