LISTE DES ATTRIBUTIONS CORRESPONDANT AUX COMPÉTENCES DE L'ÉTAT EN MATIÈRE DE COMMUNICATIONS 1. Affaires générales Relations avec les organisations internationales spécialisées, UPU, UIT, unions restreintes et organismes spécialisés.

Article 3

—

La contribution pour les services autres que les services de sécurité intérieure, les services de sécurité civile et les services d'aide médicale urgente est fixée comme suit : 1.

Article L36-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 13

Code des postes et des communications électroniques

de communications électroniques, des fournisseurs de services de communication au public en ligne, des opérateurs de centre de données, des fabricants de terminaux, des équipementiers de réseaux, des fournisseurs de systèmes d'exploitation, des fournisseurs

Article R242-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

Communication et information.

Article 6-3

—

président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d'y contribuer toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service

Article Annexe, 13

—

Le fournisseur de service adresse, chaque année, au ministre chargé de la communication, son compte d'exploitation et à sa demande, tout élément comptable et financier permettant le contrôle du respect de l'article 12 ci-dessus et du décret auquel est

Article 3

—

Il leur est interdit de fournir gratuitement des éléments d'information, au sens de l'article 1er, à des entreprises éditrices de publications de presse, à des éditeurs de services de communication au public par voie électronique et à des agences de

Article D214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 26

Code de l'action sociale et des familles

Sont soumis à l'obligation de communication de leurs disponibilités d'accueil prévue à l'article L. 214-2-2 les établissements et services mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, à l'exception des

Article L121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 23

Code de la consommation

Est interdite toute forme de publicité ou de communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur final l'effet de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévue au a du 4° de

Article R330-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 94 > 23

Code de la route

La communication des informations prévues aux articles L. 330-2 à L. 330-4 aux demandeurs qui disposent d'un droit d'accès en vertu d'une disposition législative particulière est assurée par le ministre de l'intérieur par voie électronique ou par les

Article R161-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 16

Code de la sécurité sociale

En cas de rectification par un organisme ou un service en charge de la gestion d'un régime visé par la demande des données afférentes à la carrière du bénéficiaire, cet organisme ou ce service informe le bénéficiaire de la rectification ainsi que, s'il

Article 2

—

Le montant du prix est fixé à 3 000 euros pour les documentaires et séries documentaires, 2 000 euros pour les reportages et magazines et 1 500 euros pour les programmes courts et nouvelles écritures audiovisuelles.

Article Annexe

—

PROGRAMME DES ÉPREUVES DE RECRUTEMENT Spécialité informatique, bureautique et audiovisuel 1.L'informatique (notions appliquées à la bureautique) : II.-Programme de l'épreuve orale des trois concours 1.

Article D7124-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 80 > 13

Code général des collectivités territoriales

Le grand conseil coutumier ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres est présente, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné un mandat.

Article R212-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 88

Code de l'organisation judiciaire

La participation des magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire à l'assemblée des magistrats du siège peut, le cas échéant, avoir lieu par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Article D312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

Code des postes et des communications électroniques

d'interconnexion et d'accès ou d'autres services.

Article Annexe Z

—

II - Formation pratique A) Quatre semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées de santé publique et médecine sociale, dont au moins un semestre doit être accompli dans un service extra-hospitalier.

Article D2362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02

Code de la défense

pour les formations, services, établissements et entreprises relevant de leur responsabilité respective ; 3° Le directeur du renseignement militaire, le directeur central du service de santé des armées, le directeur du service de l'énergie opérationnelle

Article D320-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 15

Code de la sécurité intérieure

Lorsque les messages publicitaires, de parrainage ou promotionnels sont diffusés par voie de communication au public en ligne, le message de mise en garde mentionné à l'article D. 320-2 apparaît en même temps que le message publicitaire ou promotionnel

Article L6221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 17

Code général des collectivités territoriales

Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil territorial, des délibérations et actes du conseil exécutif, des budgets et des comptes de la collectivité, ainsi que des arrêtés

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