Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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71 955 résultats pour « signature d'un accusé de réception de facture »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 19-9
Les délégataires fournissent à leur délégant un accusé de notification attestant de la bonne réalisation de la notification. Le format de l'accusé de notification, papier ou informatique, est libre.
Article R4031-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 93
La signature des candidats peut être recueillie par voie dématérialisée. La liste porte mention, le cas échéant, du collège au titre duquel elle est présentée.
Article R124-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 34
d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ; - de l'enregistrement de leur contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel ; - d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture imputable à
Article 41
Lorsqu'il est mis en place, un service facturier placé sous l'autorité d'un comptable public est chargé de recevoir et d'enregistrer les factures et titres établissant les droits acquis aux créanciers.
Article R2321-1-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38
Les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des personnes mentionnées au 1° et 2° du I de l'article L. 2321-2-3 du code de la défense font l'objet d'une compensation financière prise en charge par l'Etat selon des modalités sont fixées par
Article 4-1
Pour les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, si la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l'article 1787 du code civil et dont la demande de permis de construire ou
Article 279
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92
Il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copie des pièces du dossier de la procédure.
Article 299
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91
S'il y a plusieurs accusés, ils peuvent se concerter pour exercer leurs récusations ; ils peuvent les exercer séparément.
Article 2
Pour les factures forfaitaires, le volume et le montant du forfait et le prix du mètre cube d'eau supplémentaire sont indiqués distinctement.
Article 15
La suspension du CNRAC est notifiée au propriétaire par courrier avec accusé de réception. Elle peut également être formalisée par l'apposition du symbole "R" sur le certificat.
Article 5
Les actes de candidature doivent être déposés ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quatre semaines avant la date du déroulement du scrutin.
LEGIARTI000024402926
Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement : Accusé de réception. Déclaration sur l'honneur.
Article R553-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 22
Lorsqu'il est envisagé de faire usage de la procédure prévue à l'article L. 553-5, l'organisme de sécurité sociale en informe le demandeur ou le bénéficiaire de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article L3444-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01
Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont transmises. Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce rapport est rendu public.
Article R5141-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 27
La demande est adressée à l'opérateur conventionné par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date de sa réception.L'opérateur délivre à la personne un accusé de réception comportant les mentions prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé
Article L120-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 15
Un contrat ne peut être souscrit auprès d'une personne morale agréée : 1° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un salarié de la personne morale agréée ou de l'organisme d'accueil dont le contrat de travail a été
Article 9
La transmission de factures en mode " flux " prévue au 1° du I de l'article 8, à destination des collectivités territoriales et des établissements publics, s'effectue par l'intermédiaire d'un tiers de télétransmission homologué conformément au cahier
Article D45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 84
Lorsque la date de l'audience d'une affaire devant la cour d'assises a été arrêtée conformément aux dispositions de l'article 238, le président de la cour d'assises décide de la date de l'interrogatoire de l'accusé prévu par l'article 272 et de celle
Article 3
La décision de suspension est notifiée à l'opérateur par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci dispose alors d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec la réglementation applicable.
Article R6152-961
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
La rupture anticipée du contrat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
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