de vente ne lui incombe pas ; il a au contraire tout fait pour parvenir à la signature de l'acte authentique ; le changement de notaire et la constitution d'une SCI qui s'est substituée à Michel Z...

Il se déduit de la signature de l'acte authentique par l'acquéreur, intervenue le 6 mars 2006, que Mme Catherine X... a renoncé à se prévaloir de la caducité de la promesse, incontestable au regard de

futur d'achèvement, constatant le paiement de la partie exigible du prix … Passé ce délai sans que le bénéficiaire ait manifesté sa décision d'acquérir par la signature de l'acte authentique et le paiement

avait déclaré, en termes clairs et dépourvus de toute équivoque, renoncer purement et simplement au droit de préemption et résilier définitivement le bail sur les parcelles vendues à compter de la signature

Z..., agissant pour lui-même et pour sa mère, Mme B..., veuve A...; qu'il était stipulé que le prix, d'un montant de 600 000 francs, était payable à la signature de l'acte authentique devant M.

dol formée par les époux C..., la cour d'appel a relevé qu'ils avaient pris possession du fonds de commerce et avaient fait exécuter des travaux de maçonnerie dans l'immeuble vendu avant la date de signature

incompatibles avec une projet de réhabilitation, le document annexe qui a été porté à la connaissance des époux Loïc X... – Marie-Noëlle A... avant la signature de l'acte authentique ne laissait aucun

la partie qui entendait agir en exécution forcée de la vente, en cas de réalisation des conditions suspensives, devait saisir le tribunal dans le délai d'un mois à compter de la date fixée pour la signature

postérieurs ; que la cour d'appel, qui a seulement retenu que "la vente était parfaite dès l'ordonnance l'ayant autorisée", sans constater, ni la signature d'un acte authentique de vente, ni une disposition

La signature de l'acte authentique devait intervenir avant le 29 octobre 2015.

Y... s'engageant, en outre, à verser aux consorts X... une pénalité de 6, 60 % sur le prix de vente depuis le 30 juillet 2010 jusqu'au jour de la signature de l'acte authentique, telle qu'elle avait été

POUR UN PRIX PAYABLE LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ; QUE LA CESSIONNAIRE N'AYANT PAS TENU SES ENGAGEMENTS ET QUI, PAR CONVENTION DES 30 NOVEMBRE ET 5 DECEMBRE 1979 CONCLU AVEC LA SOCIETE

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte sous seing privé prévoyait le paiement de 100

société Bondema une indemnité de 1 300 000 euros, dont 600 000 euros en réparation du préjudice causé par la réalisation de l'opération immobilière, cette indemnité devant être réglée le jour de la signature

Pour valider les promesses, le requérant versa des sommes d’argent, le solde étant dû à la signature de l’acte authentique.

Y... qui a empêché la signature d'un acte authentique. M. X... affirme n'avoir jamais expulsé M. Y....

Il était convenu que la réalisation de la promesse aurait lieu': * soit par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, accompagnée du paiement du prix et du versement

Cette démarche ne vaudra transfert de propriété que si elle est suivie dans les 15 jours francs, de la signature de l'acte authentique de vente avec paiement du prix ou de sa partie payable comptant, au

Y...et Z...quatre cent quatre vingt-quinze des cinq cents parts qu'ils détenaient, chacun pour moitié, dans la société Le Mas toulousain, notamment sous la condition suspensive de la signature de l'acte

de l'acte authentique.