A... à la présente cession et à la poursuite de l'exploitation de la carrière", la cour d'appel, qui a décidé que cet agrément ne constituait pas une condition de la réalisation définitive de la convention

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale tant au regard de la convention collective applicable que des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que

militaire de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7.2 de la Convention

fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser un rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que si l'exécution de travaux comportant l'analyse et l'exploitation simple

de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation stipule que "la loi désignée par la Convention s'applique même s'il s'agit de la loi d'un Etat non

société Inter Nettoyage, lui ayant succédé dans l'entretien des locaux des Nouvelles Galeries de Toulouse, avait respecté les dispositions mises à sa charge par l'accord du 4 avril 1986 annexe à la convention

[G] [R], lequel l'a contestée par lettre simple du 17 juin 2025 parvenue au greffe le 19 juin 2025. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 19 février 2026.

travail le liant à la société était à durée déterminée, et que sa rupture n'entraînait pas pour lui une perte de salaire, et aussi d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir l'application de la convention

l'Association hospitalière Sainte-Marie exploite différents établissements spécialisés dans les traitements des maladies psychiatriques, notamment ceux du Puy-en-Velay et de Rodez ; qu'elle relève de la convention

société Rewah fait grief à la cour d'appel de s'être reconnue compétente pour statuer sur l'action en paiement des dettes sociales intentée contre elle, alors, selon le moyen, que si l'article 1 de la Convention

mise en liberté ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Sur les premier et second moyens de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 5-3 et 6-1 de la Convention

mention au Journal officiel de la République française, la simple insertion dans le bulletin juridique de l'UNCANSS ne pouvant pallier cette absence de publication ; qu'en affirmant que ce texte a

L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure ; que lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés

l'appui de sa demande sont insuffisants pour démontrer une impossibilité de comparution » et qu'il s'agissait donc, en l'absence d'« obstacle sérieux sur ce point » dont il aurait été justifié, «d'une simple

jugement du 26 septembre 1991 se bornait à interdire les actes de poursuite ou d'exécution pour la durée du plan; que l'action en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, qui tend simplement

ont assigné la société Laboratoire [C] France devant le tribunal judiciaire de Nanterre, aux fins (cf exposé des faits p. 2 du jugement) de : " A titre principal . juger que l'article 31 de la convention

d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 626, L. 627, L. 627-5 du Code de la santé publique, 414, 417, 418 du Code des douanes, 6-2 de la Convention

l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, de congés payés afférents, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle