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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100794
25 juin 2014
l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ou sous forme mixte (rente viagère et capital) ; que la situation
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02370
9 novembre 2017
l'article 38 c de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale devait être interprétée et plus précisément il soutenait qu'un local situé
Juge des référés
ORCA_24PA01002_20241015
15 octobre 2024
En deuxième lieu, d'une part, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C110382
1 juin 2017
; qu'en s'abstenant de prendre en considération, au moment où ils ont examiné la situation des parties, la majoration due à l'indexation (262 euros, soit 52% de la somme alloué en 2007), les juges du
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2308833_20231019
19 octobre 2023
La Métropole de Lyon demande, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner l'immeuble situé
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01256_20251211
11 décembre 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il est insuffisamment motivé ; - c’est à tort que le maire a considéré que les parcelles en cause n’étaient pas situées dans une partie urbanisée
ECLI:FR:CCASS:2021:C100315
14 avril 2021
l'entretien et à l'éducation des enfants [P] et [A] ; AUX MOTIFS QUE « La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant peut être révisée si une modification notable est intervenue dans la situation
1ère chambre
DTA_2026269_20231207
7 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le terrain destiné à recevoir les six emplacements de camping est une prairie en bordure du ruisseau la Goute, située pour partie en zone d'aléa " crues torrentielles
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2603665_20260512
12 mai 2026
... ne produit aucune pièce justificative à l’appui de ses allégations permettant d’établir que le centre de sa vie privée se trouverait en France ni aucun élément précis ni personnel relatif à sa situation
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2604361_20260410
10 avril 2026
15 avenue Sébastien Digard à Montgeron, dans un délai de sept jours ; 2°) d’enjoindre à l’administration de procéder au réexamen de sa situation.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600785_20260217
17 février 2026
Toutefois, d’une part, le requérant n’apporte pas suffisamment d’éléments précis et circonstanciés permettant de tenir pour établie la précarité de sa situation économique et ne justifie pas de l’atteinte
ECLI:FR:CCASS:2011:C100887
28 septembre 2011
allouée à l'épouse avait été justement appréciée par le premier juge dans son quantum, Alors que la cour d'appel, qui a énoncé à la fois que le premier juge avait fait une juste évaluation de la situation
6e Chambre C
6160965141ad74d62c1818b8
15 avril 2014
Elle réplique que les situations respectives de chacune des parties justifient la contribution du père. Sur le rattachement fiscal, elle indique qu'il résulte d'un accord.
ECLI:FR:CCASS:2013:C101251
6 novembre 2013
, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
ECLI:FR:CCASS:2012:C100019
5 janvier 2012
dans le détail de leur argumentation, a, après avoir examiné les ressources respectives des parties ainsi que leur patrimoine, fixé comme elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire ; que
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2402706_20240311
11 mars 2024
obligé à quitter le territoire sans délai et enjoint à ce préfet de réexaminer sa situation, d'une part, et l'expose à la suspension de son contrat de travail alors qu'il vit en France depuis 2019, d'autre
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027362529
26 avril 2013
La population comptée à part ; / 3.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028663320
26 février 2014
motif que l'INSEE n'a pas explicité la méthode qu'il a mise en oeuvre pour déterminer le nombre des personnes qui, résidant à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA), laquelle est située
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400876_20240209
9 février 2024
situés au 3ème étage (celui en face du palier et celui de droite), d'assortir la mise en demeure de quitter les lieux d'un délai supérieur à vingt-quatre heures et inférieur à sept jours, de procéder
Cour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e52c
28 octobre 2010
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
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