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989 950 résultats pour « situation des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100794

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ou sous forme mixte (rente viagère et capital) ; que la situation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02370

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

l'article 38 c de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale devait être interprétée et plus précisément il soutenait qu'un local situé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01002_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En deuxième lieu, d'une part, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110382

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

; qu'en s'abstenant de prendre en considération, au moment où ils ont examiné la situation des parties, la majoration due à l'indexation (262 euros, soit 52% de la somme alloué en 2007), les juges du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2308833_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La Métropole de Lyon demande, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner l'immeuble situé

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01256_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il est insuffisamment motivé ; - c’est à tort que le maire a considéré que les parcelles en cause n’étaient pas situées dans une partie urbanisée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100315

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

l'entretien et à l'éducation des enfants [P] et [A] ; AUX MOTIFS QUE « La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant peut être révisée si une modification notable est intervenue dans la situation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2026269_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que le terrain destiné à recevoir les six emplacements de camping est une prairie en bordure du ruisseau la Goute, située pour partie en zone d'aléa " crues torrentielles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603665_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

... ne produit aucune pièce justificative à l’appui de ses allégations permettant d’établir que le centre de sa vie privée se trouverait en France ni aucun élément précis ni personnel relatif à sa situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2604361_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

15 avenue Sébastien Digard à Montgeron, dans un délai de sept jours ; 2°) d’enjoindre à l’administration de procéder au réexamen de sa situation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600785_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Toutefois, d’une part, le requérant n’apporte pas suffisamment d’éléments précis et circonstanciés permettant de tenir pour établie la précarité de sa situation économique et ne justifie pas de l’atteinte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100887

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

allouée à l'épouse avait été justement appréciée par le premier juge dans son quantum, Alors que la cour d'appel, qui a énoncé à la fois que le premier juge avait fait une juste évaluation de la situation

Source officielle
CA

6e Chambre C

6160965141ad74d62c1818b8

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

Elle réplique que les situations respectives de chacune des parties justifient la contribution du père. Sur le rattachement fiscal, elle indique qu'il résulte d'un accord.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101251

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100019

Cassation

5 janvier 2012

5 janvier 2012

dans le détail de leur argumentation, a, après avoir examiné les ressources respectives des parties ainsi que leur patrimoine, fixé comme elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire ; que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2402706_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

obligé à quitter le territoire sans délai et enjoint à ce préfet de réexaminer sa situation, d'une part, et l'expose à la suspension de son contrat de travail alors qu'il vit en France depuis 2019, d'autre

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027362529

Admin. suprême

26 avril 2013

26 avril 2013

La population comptée à part ; / 3.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028663320

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

motif que l'INSEE n'a pas explicité la méthode qu'il a mise en oeuvre pour déterminer le nombre des personnes qui, résidant à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA), laquelle est située

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400876_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

situés au 3ème étage (celui en face du palier et celui de droite), d'assortir la mise en demeure de quitter les lieux d'un délai supérieur à vingt-quatre heures et inférieur à sept jours, de procéder

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e52c

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Source officielle

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