. la somme de 202 612,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2009, alors « qu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte

Le 4 février 2019, un jugement du juge des loyers commerciaux a fixé le loyer du bail renouvelé depuis le 1er octobre 2013 à un montant inférieur à celui du bail précédent et acquitté par la locataire

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 novembre 2014), que [W] [E], aux droits de laquelle se trouve Mme [P] [T], a donné à bail

35 825, 52 euros, une parcelle de terre sur laquelle avaient été construits en 1959 deux bungalows appartenant l'un à Mme Z... et l'autre aux époux X..., lesquels occupaient la parcelle en vertu d'un bail

En l'absence de disposition légale expresse, ce texte ne confère pas au locataire commercial un droit d'acquérir en priorité au-delà de l'assiette du bail qui lui a été consenti. 10.

Z... ; que le bail dont se prévaut Monsieur Y...

quand Mme [U] [L] avait droit jusqu'au complet paiement de l'indemnité d'éviction au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail, de sorte qu'elle n'était pas occupante sans droit

ont saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail ; Attendu que, pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt retient que, même si les bailleurs ont signifié leur mémoire préalable par

à la renonciation claire et non équivoque de ce dernier à la condition suspensive relative à l'autorisation de transfert, ce que le locataire aurait refusé, de sorte que, dans ce cas également, le bail

A titre reconventionnel, la société Roger Barbier a demandé à voir prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de la société Trans CMG. 4.

qui les ont faites ; que la cour d'appel a elle-même relevé que le bail à construction stipulait (« promesse de bail commercial à l'expiration du bail à construction ») l'engagement du bailleur « d'accorder

d'Opunohu au cours de laquelle Christine B... a été sévèrement blessée par suite de l'attaque d'une murène ; qu'une fois arrivé en baie d'Opunohu, le bateau a été attaché, comme d'habitude, au corps mort

Le 8 juillet 2020, le bailleur a formé un recours contre cette ordonnance en invoquant la violation par le liquidateur de la clause d'agrément stipulée au contrat de bail.

à la société Naga, pour neuf ans à compter du 1er octobre 1984, divers locaux à usage mixte de commerce et d'habitation ; que, par acte du 13 février 1985, la société Naga a cédé son droit au bail à MM

d'avocat dans d'autres locaux ; qu'ils sont donc mal fondés à contester la destination contractuelle d'usage mixte de leur bail ; que, dès lors, la proposition de renouvellement de bail ne saurait encourir

Le locataire justifie avoir proposé un état des lieux de sortie le 13 novembre 2019.

d'habitation mais d'un bail commercial, de sorte que ces dispositions ne sont pas applicables", la cour d'appel, qui a relevé un moyen d'office sans provoquer les observations des parties, a violé l'article

de modification de bail du 8 mai 1979 et l'acte de renouvellement du même bail du 18 décembre 1987 et de les condamner à délivrer l'ensemble des locaux ou terrains, objets de ces actes, alors, selon le