générale des transports et de l'équipement (FGTE-CFDT) est intervenue à l'appui de cette demande; Attendu que la SNCF fait grief aux arrêts d'avoir reconnu la compétence du juge prud'homal pour statuer

des relations collectives entre la SNCF et son personnel approuvé par décision ministérielle et constituant un acte administratif réglementaire, dont la légalité ne peut être appréciée par les tribunaux

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que le juge judiciaire est incompétent pour statuer sur ses demandes de dire le licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et de condamner

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

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- le code de justice administrative.

Mme [R] fait grief à l'arrêt de déclarer le juge judiciaire incompétent pour connaître du litige au profit du juge administratif et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -

d'annulation du mandat, est prononcé en violation du statut protecteur", pour en déduire en l'espèce "que le licenciement de M.

sécurité (CHS) crées par les CCI, qui ne sont pas de même nature; que l'accord national du 24 juin 2003 n'organise aucune protection des membres des CHS en cas de licenciement, et l'article 33 bis du statut

soulevé l'incompétence territoriale du tribunal d'instance de Guebwiller au profit du tribunal de grande instance de Colmar en se prévalant d'une clause attributive de juridiction contenue dans les statuts

du syndicat constituaient un acte administratif réglementaire dont la légalité ne pouvait être appréciée par les tribunaux de l'ordre judiciaire, de telle sorte qu'ils devaient en faire application et

soulevé l'incompétence territoriale du tribunal d'instance de Guebwiller au profit du tribunal de grande instance de Colmar en se prévalant d'une clause attributive de juridiction contenue dans les statuts

le principe de l'autorité de la chose jugée en matière administrative ; 4°/ qu'en statuant de la sorte, au motif erroné que la question de droit soulevée n'était pas sérieuse, la cour d'appel a aussi

et de famille d'emplois (commerciale managériale, administrative) ".

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le recrutement de M.

* * * Il résulte des pièces et des écritures des parties les faits constants suivants : Avant 1998, la Société AIR FRANCE était une entreprise publique dont le personnel était soumis à un statut

Elle a occupé à partir du 1er janvier 2001 les fonctions de chef de service administratif, statut cadre, à mi-temps, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1.500 euros.