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108 605 résultats pour « statut collectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162cf698b4dc27576e7b715

Appel

27 juin 2012

27 juin 2012

individuel et notamment, leur classification et leur rémunération ainsi que leur ancienneté, mais que «le statut collectif de la Banque NSM Entreprises leur serait applicable au lieu et place de celui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00828

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

autorisées si elles reposent sur des raisons objectives, matériellement vérifiables et pertinentes, telles que l'expérience, l'ancienneté, les responsabilités, la qualité du travail ou le statut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02391

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

du 7 octobre 2011, qui a reçu l'agrément du Ministre, fait désormais partie intégrante du statut collectif des salariés de la CPAM de Paris, et s'impose à l'employeur et aux salariés entrant dans son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00239

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

X... soutenait que le 16 octobre 2002, la société TVO avait conclu un accord avec les organisations syndicales, en vue d'étendre le statut collectif en vigueur dans l'entreprise aux salariés transférés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00293

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Le statut collectif des Industries Electriques et Gazières dépend de circulaires dénommées PERS, ayant fait 1'objet d'arrêtés d'extension.

Source officielle
CC

soc

613721cccd580146773f778e

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

de Radio-France et 2 du "statut du personnel" de l'orchestre ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00492

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

pas dans son contrat de travail écrit et que les modalités de calcul de celle-ci n'avaient pas été matériellement annexées à son contrat de travail, pour en déduire que cette rémunération relevait du statut

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00281

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

des dispositions de l'article 1224-1 du Code du travail, FASTROAD a pu légitimement indiquer que son statut collectif ne prévoyait ni contrat de prévoyance ni contrat de mutuelle ; que, dans ces circonstances

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CA

Chambre Sociale

62f73eb343b00e05d4fac793

Appel

11 août 2022

11 août 2022

ATMC Industrie et le syndicat F.O. un 'accord d'entreprise sur les statuts collectifs et les modalités d'application du temps de travail, des congés payés et du 13ème mois' dont : - le préambule précise

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c30

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

fait valoir dans leurs conclusions que les sociétés demanderesses à la contestation ressortaient toutes du code NAF 74-2C : ingénierie, études techniques, déterminant l'application de la Convention collective

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00717

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 6 de l'accord collectif d'entreprise relatif au régime

Source officielle
CA

17e Chambre

6032190202947550971c3573

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des explications des parties et des pièces du dossier que les salariés du GIE IT-CE Technologies bénéficient du statut collectif applicable au personnel des caisses

Source officielle
CA

17e Chambre

6032190202947550971c3574

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des explications des parties et des pièces du dossier que les salariés du GIE IT-CE Technologies bénéficient du statut collectif applicable au personnel des caisses

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02218

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

collectif commun et à des accords de substitution ont donné lieu à la signature en avril 2005 d'un premier " accord d'entreprise portant sur la réorganisation du statut collectif " puis le 9 septembre

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923eacdc6046d47535cd6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

collective de l'enseignement privé indépendant ([3]).

Source officielle
CC

soc

61372180cd580146773f44de

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

suppression de ces avantages a été compensée financièrement ; qu'en ce qui concerne les jours d'absence autorisés, les congés supplémentaires ainsi que l'horaire de travail, ces avantages relèvent du statut

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdd213a166d648a0f706d64

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

titre de rappel de salaire, - infiniment subsidiairement, condamner la société Presstalis à lui payer la somme de 72203,96 euros à titre de dommages et intérêts par suite de l'absence de maintien du statut

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soc

6137231fcd58014677405bb3

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, du fait de la décision de l'employeur d'autoriser l'adhésion au SNCEEL, syndicat membre du comité national d'enseignement catholique ayant adopté le statut

Source officielle
CC

soc

6137246ecd58014677415706

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

qu'ayant exactement énoncé qu'il appartenait au syndicat demandeur de rapporter la preuve de l'existence de l'Union économique et sociale qu'il revendique, le Tribunal d'instance qui a constaté que les statuts

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00952

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

l'entreprise dans un courrier adressé à de nombreux salariés ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la présentation d'un projet en vue de l'harmonisation des statuts

Source officielle

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