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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6162cf698b4dc27576e7b715
27 juin 2012
individuel et notamment, leur classification et leur rémunération ainsi que leur ancienneté, mais que «le statut collectif de la Banque NSM Entreprises leur serait applicable au lieu et place de celui
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00828
23 juin 2021
autorisées si elles reposent sur des raisons objectives, matériellement vérifiables et pertinentes, telles que l'expérience, l'ancienneté, les responsabilités, la qualité du travail ou le statut
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02391
8 novembre 2017
du 7 octobre 2011, qui a reçu l'agrément du Ministre, fait désormais partie intégrante du statut collectif des salariés de la CPAM de Paris, et s'impose à l'employeur et aux salariés entrant dans son
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00239
4 février 2009
X... soutenait que le 16 octobre 2002, la société TVO avait conclu un accord avec les organisations syndicales, en vue d'étendre le statut collectif en vigueur dans l'entreprise aux salariés transférés
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00293
3 mars 2021
Le statut collectif des Industries Electriques et Gazières dépend de circulaires dénommées PERS, ayant fait 1'objet d'arrêtés d'extension.
613721cccd580146773f778e
3 mars 1993
de Radio-France et 2 du "statut du personnel" de l'orchestre ; Mais attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00492
10 mars 2010
pas dans son contrat de travail écrit et que les modalités de calcul de celle-ci n'avaient pas été matériellement annexées à son contrat de travail, pour en déduire que cette rémunération relevait du statut
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00281
28 février 2018
des dispositions de l'article 1224-1 du Code du travail, FASTROAD a pu légitimement indiquer que son statut collectif ne prévoyait ni contrat de prévoyance ni contrat de mutuelle ; que, dans ces circonstances
Chambre Sociale
62f73eb343b00e05d4fac793
11 août 2022
ATMC Industrie et le syndicat F.O. un 'accord d'entreprise sur les statuts collectifs et les modalités d'application du temps de travail, des congés payés et du 13ème mois' dont : - le préambule précise
61372320cd58014677405c30
6 mai 1998
fait valoir dans leurs conclusions que les sociétés demanderesses à la contestation ressortaient toutes du code NAF 74-2C : ingénierie, études techniques, déterminant l'application de la Convention collective
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00717
7 avril 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 6 de l'accord collectif d'entreprise relatif au régime
17e Chambre
6032190202947550971c3573
19 avril 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des explications des parties et des pièces du dossier que les salariés du GIE IT-CE Technologies bénéficient du statut collectif applicable au personnel des caisses
6032190202947550971c3574
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02218
23 novembre 2010
collectif commun et à des accords de substitution ont donné lieu à la signature en avril 2005 d'un premier " accord d'entreprise portant sur la réorganisation du statut collectif " puis le 9 septembre
Pôle 6 - Chambre 8
6a1923eacdc6046d47535cd6
28 mai 2026
collective de l'enseignement privé indépendant ([3]).
61372180cd580146773f44de
20 février 1991
suppression de ces avantages a été compensée financièrement ; qu'en ce qui concerne les jours d'absence autorisés, les congés supplémentaires ainsi que l'horaire de travail, ces avantages relèvent du statut
Pôle 6 - Chambre 6
5fdd213a166d648a0f706d64
10 octobre 2018
titre de rappel de salaire, - infiniment subsidiairement, condamner la société Presstalis à lui payer la somme de 72203,96 euros à titre de dommages et intérêts par suite de l'absence de maintien du statut
6137231fcd58014677405bb3
10 juin 1998
d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, du fait de la décision de l'employeur d'autoriser l'adhésion au SNCEEL, syndicat membre du comité national d'enseignement catholique ayant adopté le statut
6137246ecd58014677415706
19 mai 2004
qu'ayant exactement énoncé qu'il appartenait au syndicat demandeur de rapporter la preuve de l'existence de l'Union économique et sociale qu'il revendique, le Tribunal d'instance qui a constaté que les statuts
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00952
19 mai 2016
l'entreprise dans un courrier adressé à de nombreux salariés ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la présentation d'un projet en vue de l'harmonisation des statuts
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