L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que la suppression de l'emploi du salarié n'implique ni la suppression de son poste, ni la suppression de tous les postes de la catégorie professionnelle

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que la suppression de l'emploi du salarié n'implique ni la suppression de son poste, ni la suppression de tous les postes de la catégorie professionnelle

toujours déclaré ses revenus dans les temps ; - que le simulateur officiel de la CAF a confirmé son éligibilité ; - la CAF aurait dû dès l'instruction de son dossier lui refusé l'aide ; - la suppression

Y..., chef de section au service de la SNCF, domicilié à Busigny et affecté à Cambrai, a été, en raison de la suppression de son poste, muté à compter du 1er janvier 1985 à Lille, bénéficiant alors de

14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er décembre 1981 en qualité de vendeuse de lingerie, a été licenciée le 30 novembre 1995 pour motif économique pris de la suppression

d'emploi décidée par mesure d'économie" ; Considérant, d'une part, qu'une commune peut légalement, quel que soit l'état des finances communales, procéder à une suppression d'emploi, par mesure d'économie

A B demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à la suppression du dossier de permis de conduire au nom de

; que la suppression d'emploi invoquée dans la lettre de licenciement doit être effective, et résulter de difficultés économiques ou de mutations technologiques ; qu'il convient de rechercher si l'emploi

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT DES METAUX CGT DE FONTAINE (ISERE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 7 OCTOBRE 1976,

des relations en violation de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 7°) que le fait d'imposer sans préavis les réductions des remises de gré à gré de 21,85 % à 3 %, la suppression de la remise

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (LOUIS), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 14 JANVIER 1970, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X...

du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la lettre de licenciement énonçait les difficultés économiques invoquées par l'employeur et précisait qu'elles entraînaient la suppression

Au demeurant, le comité technique a rendu un avis défavorable à la suppression du poste de Mme D....

convention d'entreprise du personnel au sol modifiant notamment les dispositions liées aux congés de continuité d'activité, au traitement de congé, aux primes annuelles et à l'indemnité d'activité partielle

l'existence d'un contrat de travail à temps plein, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 212-4-2 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, sont considérés comme salariés à temps partiel

K... un rappel de salaires au titre des périodes interstitielles, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la succession des 765 contrats journaliers ou de quelques jours sur près de 7 années le plaçait

mal fondé selon elle à s'opposer à la suppression de la prime de nuit, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS aussi QU'en tout état de cause, la modification des conditions de

En tout état de cause, il demande la suppression de la pension alimentaire pour Hedi, enfant majeure, qui ne vit plus chez sa mère, avec effet rétroactif à octobre 2010, date à partir de laquelle elle