et du droit d'asile, Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon, En audience

Le parquet de [Localité 2] a interjeté appel de cette ordonnance et a demandé de déclarer suspensif le recours jusqu'à la décision sur le fond.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 26 mai 2026 à 13 h 30. Selon avis du 22 mai 2026, le ministère public préconise le maintien de la mesure.

vendre de gré à gré des biens immobiliers leur appartenant ; que les débiteurs, se prévalant de la demande d'aide au désendettement des rapatriés qu'ils avaient déposée en 2005 et 2006, ont opposé la suspension

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 21 mai 2025 et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe du tribunal avant l’audience.

[R] [L] [S] [T] de se présenter à l’audience de ce jour, Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une

Elle précise ne pas être opposée à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire si la reprise du paiement du loyer a effectivement eu lieu.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 7 avril 2026.

2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la suspension

[I] [E] [O] et [V] [P], les observations de Me Balat, avocat de l'[3] et de [19], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 octobre 2024 où étaient

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Par déclaration enregistrée le 27 mai 2026 à 17 heures 58 le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif.

À l’audience du 12 mars 2026, le Juge des contentieux de la protection a soumis au débat contradictoire les conclusions de l’évaluation sociale de la situation de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 6 février 2026 en présence de Mme Lelong, greffière, M.

[G] [J] de se présenter à l’audience de ce jour, Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève totale

Les parties ont été convoquées à l'audience du 21 avril 2026. 5-Par conclusions soutenues à l'audience, la direction générale des finances publiques , service de gestion comptable de [Localité 1] demande