L'article 21 précise : 'Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.

dans le ressort d'un syndicat groupant les communes dont la population, telle que définie par l'article 1er précité dudit décret, n'atteint pas le seuil de 100000 habitants à la date de la délibération

modalités d'organisation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise devant se dérouler en février 2002 ; que deux protocoles ont été signés le 10 janvier par le seul syndicat

au syndicat CFDT, CFDT emploi, 7°/ au syndicat SNU, SNU Pôle emploi FSU, 8°/ au syndicat CFE-CGC, CFE-CGC métiers de l'emploi, 9°/ au syndicat UNSA, UNSA Pôle emploi, 10°/ au syndicat SNAP, SNAP

L'article 18 ajoute que le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas mentionnés aux articles 15 et 16 de la même loi.

Le syndicat des copropriétaires ne communique pas cette assignation, énonçant seulement dans ses conclusions que 'l'acte indique que le gardien de l'immeuble rencontré par le clerc a déclaré que Mme [D

libre les Mas de l'étang (l'ASL), dont l'objet était la gestion de la résidence et l'entretien des espaces et équipements communs ; que la cession de l'ensemble de ces espaces et équipements au profit

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la requérante ne justifie pas de sa qualité pour agir au nom du syndicat CFDT de la commune du Luc-en-Provence ; - les moyens de la

secondaire des copropriétaires du bâtiment H. 1-H. 2 de la Résidence du parc du bord de l'eau, dont le siège est à Pantin (Seine-Saint-Denis), ..., pris en la personne de son syndic le cabinet Jubault

Y... ont formé tierce opposition contre cet arrêt et appelé dans la procédure Mme Z..., le syndicat intercommunal et les communes de Ghisonaccia, Ghisoni, Poggio di Nazza et Lugo di Nazza ; qu'ils ont

X... fait grief au jugement attaqué ( tribunal d'instance de Clichy la Garenne, 18 novembre 2004) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical au sein du groupement Bureau commun automobile

des copropriétaires La Palmeraie, dont le siège est [...]                           , représenté par son syndic le cabinet U Renosu, pris en la personne de M.

Edmond E..., demeurant à Cabris (Alpes-Maritimes), boulevard des Cinq Communes, La Canaillette, 5 ) Mme Suzanne A..., épouse E..., demeurant à Cabris (Alpes-Maritimes), boulevard des Cinq Communes,

par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8], dont le siège est [Adresse 4], représenté par son syndic

L'article 18 ajoute que le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas mentionnés aux articles 15 et 16 de la même loi.

mixte des transports en commun de l'aire urbaine de Belfort ", en tant que cet article soumet les délibérations du comité syndical aux règles du recours en nullité de droit prévu par les articles L. 121

[O] [F] et Mme [U] [M] à l’égard du syndicat des copropriétaires et du syndic, la société Lcm Conseil, - déclaré recevable l’action en responsabilité délictuelle maintenue par la société Gualandi, M. 

1°/ la société à responsabilité limitée GSF Pluton, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est à Lille (Nord), 2 bis, place Philippe Lebon, 2°/ Mme Brigitte X..., déléguée syndical

des copropriétaires [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société AGIRA, dont le siège est [...] , en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires [...], défendeur

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 janvier 2003), que l'assemblée générale des copropriétaires Résidence La Garrigue a décidé par délibération du 22 juin 2000 de céder à la commune