Codes de loi français

Article R2312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 55

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la base de données économiques, sociales et environnementales prévue à l'article L. 2312-18 comporte les informations prévues dans le tableau ci-dessous

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté de révision sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de

Article 4 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation révisé par l'arrêté du 4 juin 2024 peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'ouvrier du paysage

Article Annexe X

Articles R. 6153-1 à R. 6153-45 du code de la santé publique

Article O 24

Service de sécurité incendie Les dispositions des articles MS 45 à MS 48 sont applicables.

Article D46-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 20

Les dispositions de l'article D. 45-2-1 bis sont applicables devant le tribunal de police.

Article R571-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 82

Pour son application en Guyane, l'article R. 511-45 est ainsi rédigé :

Article R571-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 82

Pour son application à Mayotte, l'article R. 511-45 est ainsi rédigé :

Article 311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81

Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article R132-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 39

Lorsque le sursis avec mise à l'épreuve comprend l'obligation mentionnée au 7° de l'article 132-45, les dispositions des articles R. 131-3 à R. 131-4-1 sont applicables.

Article Annexe 2

' P3 + 45'' 6 P5 + 30'' P4 + 30'' P4 + 45'' P4 P4 + 15'' P3 + 30'' 5 P5 P4 + 15'' P4 + 30'' P3 + 45'' P4 P3 + 15'' 4 P4 + 45'' P4 P4 + 15'' P3 + 30'' P3 + 45'' P3 3 P4 + 30'' P3 + 45'' P4

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 13 > 54

TABLEAUX DES INDICES APPLICABLES AUX PENSIONS SELON LE GRADE DU PENSIONNÉ I. - Pensions d'invalidité Tableau 1 :

Article 10

En cas de cessation concertée du travail, les présidents des organismes prévus par les articles 45 et 47 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée prennent les mesures nécessaires à la sécurité et au maintien en état de fonctionnement des installations ainsi

Article R125-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 46

Il reprend en outre : 1° Le dernier arrêté pris par le préfet en application de l'article R. 125-45 ou de l'article R. 125-47 ; 2° Les informations mises à disposition dans le système d'information géographique prévu à l'article R. 125-45 ; 3° Les

Article 6

Les candidats admis sont inscrits au tableau d'avancement par ordre de mérite, dans la limite du nombre de postes offerts.

Article Annexe

Agents professionnels Agent professionnel Fonctions d'exécution. Agent professionnel qualifié de premier niveau Fonctions d'exécution nécessitant une qualification particulière.

Article 83 quater

Lorsque aucun salarié d'un centre de gestion agréé et habilité n'a été inscrit au tableau en application des articles 83 bis ou 83 ter, le centre demande à la commission mentionnée à l'article 42 bis, au plus tard dans les quatre ans à compter de la date

Article 50

Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle.

Article Annexe

Tableau I Qualifications Service de sécurité civile Service de l'aide technique Service de la coopération A. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins Professeurs agrégés ou certifiés en : -