où elle a vécu jusqu'à l'âge de dix-neuf ans ; qu'elle est venue en métropole en 1959 à la suite du décès de ses parents et a été engagée par l'administration des postes en 1960 avant de servir, à compter

est adressée à la commission (nationale de l'informatique et des libertés) qui désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes

INFIRMATIF ATTAQUE, LA CAISSE GENERALE DE L'INDUSTRIE ET DU BATIMENT (CGIB), A PRATIQUE, LE 5 FEVRIER 1963, UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA CAISSE DE CREDIT DE LA MARNE, CHEZ QUI LA PEROUSSE ETAIT TITULAIRE

X... était titulaire d'un compte et a ainsi appréhendé une certaine somme ; que M.

mainlevée de cette opposition ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la caisse en raison du défaut de qualité de celle-ci, la cour d'appel retient que l'endossement effectué par le titulaire

quinze jours au terme duquel la demande est réputée acceptée faute de réponse de la part de l'administration la date du 15 février 1988 ; que, dès lors, M. d'HEM n'est pas fondé à soutenir qu'il était titulaire

, où elle a suivi son mari, de 1967 à 1981, il ressort des pièces du dossier que ses parents résident toujours en Martinique ; qu'elle possède dans ce département divers biens immobiliers et y est titulaire

ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE-COURANT POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION, AINSI QUE DIFFERENTS ORGANISMES TELS QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIES ET COMMERCANTS DU DEPARTEMENT

COMME INTENDANT TITULAIRE A COMPTER DU 25 MARS 1977 POUR UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU STATUT DES INTENDANTS AUQUEL SE REFERAIT LE CONTRAT

PAR SA PREPOSEE AU PREJUDICE DE LA COMPAGNIE LE MONDE, LA CAISSE MUTUELLE A APPELE EN CAUSE DEUX BANQUES, LA BANQUE NATIONALE DE PARIS ET LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, CHEZ LESQUELS POURREAU ETAIT TITULAIRE

60 mensualités au taux effectif global annuel de 8,263 % et une ouverture de crédit d'un montant de 9 909,19 euros aux taux effectif global annuel de 13,09 % ; que ces derniers étaient également titulaires

X..., agriculteur, titulaire d'un compte ouvert auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et midi toulousain (la caisse), a cédé le 18 novembre 2003 à la caisse des créances professionnelles

courant, toutes les créances contractées entre la banque et son client, titulaire du compte courant, sont affectées audit compte et destinées à y être fusionnées, sauf stipulation contraire expresse ;

La question de la responsabilité du titulaire d’un compte Facebook tel qu’en l’espèce ne faisait pas encore l’objet d’une jurisprudence spécifique au moment des faits litigieux.

[R], ainsi qu'il en avait le pouvoir et au vu d'un relevé d'identité bancaire identifiant les vendeurs comme titulaires d'un compte d'une banque située à Chypre, - compte-tenu des liens des vendeurs avec

X..., celui-ci, qui était titulaire d'une procuration sur le compte bancaire de Mme X..., a émis un chèque au profit de la société L'Agglo voironnais (la société) à titre d'acompte sur le prix de livraisons

, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident ". 9.

En 2019, Mme [R] a déposé sur son compte bancaire plusieurs chèques, notamment : Le 29/08/2019, un chèque de 3 010,50 ' dont le titulaire du compte est M.

Pierre X... n'avait pas commis de fautes en s'abstenant de régler la dette de la succession à son égard, tout en constatant qu'il était titulaire d'un compte joint avec la défunte, d'autre part, sans rechercher

1935, a l'obligation d'adresser au titulaire de ce compte l'injonction prévue par le texte susvisé de ne plus émettre de chèques et de restituer les formules de chèques en sa possession ; que précisément