CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00577_20230929
29 septembre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2022 du préfet de la Seine-Maritime décidant son transfert
ORCA_23NT00588_20230831
31 août 2023
Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de M.
ORCA_23NT00709_20230831
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes.
ORCA_23NT00732_20230831
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes.
ORCA_23NT00901_20230831
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes.
ORCA_23NT01059_20230929
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités bulgares.
ORCA_23NT01193_20230929
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert
ORCA_23NT01221_20230922
22 septembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes.
ORCA_23NT01224_20230929
est alors transférée à l'Etat membre requérant.
ORCA_23NT01232_20231206
6 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles.
ORCA_23NT01520_20230929
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles.
ORCA_23NT01696_20240126
26 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert
ORCA_23NT01830_20231206
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert
ORCA_23NT01957_20231215
15 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert
ORCA_23NT02008_20231206
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert
ORCA_23NT02010_20230929
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités polonaises.
ORCA_23NT02020_20240119
19 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert
ORCA_23NT02127_20231206
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités autrichiennes.
ORCA_23NT02142_20240119
ORCA_23NT02181_20231215
Page 47 sur 2255