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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020311_20231009
9 octobre 2023
En premier lieu, M.
DTA_2020323_20231009
DTA_2020328_20231009
DTA_2020333_20231030
30 octobre 2023
DTA_2020364_20231127
27 novembre 2023
DTA_2020365_20231127
DTA_2020366_20231127
En deuxième lieu, Mme A soutient que la CCIR Paris Île-de-France ne l'a pas, préalablement à son transfert, convoquée pour l'entretien individuel prévu par les dispositions de l'article 35-1 du statut
DTA_2020379_20240108
8 janvier 2024
DTA_2020381_20240108
DTA_2020384_20231127
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00643
17 avril 2019
X... au sein de l'entité économique ayant acquis le fonds de commerce ou bénéficiant du transfert de l'ensemble organisé.
613722cccd580146774019d1
10 décembre 1996
d'une entité économique ayant conservé son identité; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Horeto a démontré qu'elle avait dû procéder à la totale restructuration des lieux transmis
613722cccd580146774019d2
société Horeto fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié devait bénéficier des dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail alors selon le moyen que premièrement, seul le transfert
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01263
19 septembre 2018
Les moyens d'exploitation nécessaires à la poursuite de l'activité de deuxième transformation des viandes et significatifs, s'agissant de locaux et des tables de découpe (seuls n'étant pas transférés les
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00721
15 juin 2022
du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 65 du 11 juin
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200685
22 juin 2023
sanitaires privés ne constitue pas une règle de tarification et de facturation, dont l'inobservation peut donner lieu à recouvrement d'un indu ; qu'en condamnant la société de transport sanitaires au
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00625
7 mai 2019
établi sa résidence, ne suffit pas à caractériser l'élément moral de l'infraction reprochée à la personne morale, considérée par la partie poursuivante comme employeur de fait ; que les questions du lien
4ème chambre
69d56272cdc6046d47714f65
7 avril 2026
en excluant les travaux visant à rétablir les lieux dans leur état initial conformément aux clauses contractuelles et à la renonciation du bailleur à solliciter un rétablissement des lieux dans leur état
3ème Chambre
DCA_24NT02672_20250627
27 juin 2025
Vaujouan, à moderniser le réseau par la pose de nouveaux poteaux pour la distribution des différentes habitations en énergie basse tension, à créer un nouveau poste HTA/BT de type PSSB (poste de transformation
5ème chambre sociale PH
67ff39c7303a1b38839f7d25
15 avril 2025
[R] a été transféré à la SARL Services Transports Européens (STE) Grand Sud.
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