d'utilité publique ouverte du 09 juin 1997 au 11 juillet 1997 ; Vu la déclaration d'utilité publique en date du 25 septembre 1997 ; Vu l'ordonnance d'expropriation en date du 07 octobre 1999 ; Vu le transport

Si l'article L. 553-3 du même code, devenu l'article L. 743-1 permet au procureur de la République, ainsi qu'au juge des libertés et de la détention de se transporter à tout moment sur les lieux, ce texte

ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les différentes attestations produites, le jugement du tribunal d'instance du Lamentin du 21 juin 1962 accompagné du procès-verbal de transport

388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur l'action publique, a retenu Gérard Decarpigny dans les liens

l'appartement (suppression du vide-ordures, privation du garage pendant un mois), le défaut d'entretien des parties communes et de l'appartement (fissures en façade et infiltrations d'eau), ils sollicitent le transport

, 107, 121, 206 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler d'office le procès-verbal de transport

En conséquence, il y a lieu d’ordonner un transport sur les lieux selon les modalités fixées au dispositif.

par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports

sa détention, il avait du vendre un terrain et que son épouse, malade et âgée, avait du contracter des crédits à la consommation importants pour faire face aux dépenses courantes et pour se faire transporter

A cette date, la consistance du bien était identique à celle qui a pu être constatée lors du transport sur les lieux.

et vérifications déterminées par sa décision" ; que, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, ces dispositions ne font pas obligation aux membres du tribunal désignés pour se transporter

fonds de commerce de restauration du fait de l'expropriation en cours ; qu'il explique encore que ce restaurant était en état d'exploitation lorsqu'il a cessé son exploitation ; Considérant que le transport

Après transport sur les lieux effectué le 7 novembre 2023, le juge de l'expropriation a par un jugement du 17 novembre 2023': -fixé au 22 août 2015 la date de référence, -alloué à Mme [S], [M] [G

Cette description à laquelle se réfère le procès-verbal de transport sur les lieux du premier mars 2004 n'a pas été contredite par les parties.

que le changement d' affectation entraînant pour l' appelante un transport depuis son lieu d' habitation, à PARIS 11ème, jusqu' à BRÉTIGNY SUR ORGE, ne correspond pas à son ancien emploi ; Considérant

Par ordonnance du 15 février 2024, le transport sur les lieux a été fixé au 3 avril 2024 et l’audience au 10 juin 2024 lors de laquelle les parties et la commissaire du Gouvernement ont demandé un renvoi

Henri X..., situé à Limendous, au profit d'une S. c. i. les Pyrénées,..., moyennant le prix de 120 000 € ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que

interventions de Z..., Y... et A... devant la chambre d'accusation de Besançon", dit que les nullités prononcées n'auraient d'effet qu'à l'égard de B... et que "compte tenu du cas d'espèce, il n y a pas lieu

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

tout d'abord que l'appelant ne conteste pas les conditions de forme de saisine de la CIVI ; qu'il est établi par les pièces communiquées que Alain X... est ressortissant français, que l'accident a eu lieu