Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024154073
8 juin 2011
8 juin 2011
A, appartenant au corps des surveillants pénitentiaires, a été nommé dans le corps des agents de recouvrement du Trésor public à la suite de sa réussite au concours externe d'agent de recouvrement du Trésor
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d0fc
7 février 1991
7 février 1991
économique de la victime s'élève à la somme de 370 870,46 francs ; qu'il y a lieu de retenir que la somme de 370 870,46 francs qui sera versée à Mme X... ne fera l'objet d'aucune déduction au profit du trésor
Source officiellecr
6079a8679ba5988459c4d27e
8 mars 1995
8 mars 1995
auquel le produit de la taxe est affecté ; qu'il est soumis au régime financier et comptable applicable aux établissements publics, que le paiement du Trésor public ne saurait être considéré comme libératoire
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018006169
12 avril 2007
12 avril 2007
A à verser au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de 3 000 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. René A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000019032220
7 avril 2008
7 avril 2008
A à verser au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de 3 000 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcef
29 mai 2008
29 mai 2008
FAITS ET PROCÉDURE Le 13 février 2007, il a été procédé à la demande du Comptable du Trésor Public D'AGDE à l'enlèvement des meubles appartenant à Monsieur et Madame Y...
Source officielleciv2
613723b1cd5801467740d05f
20 décembre 2000
20 décembre 2000
Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit : 1 / de l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié
Source officielleciv3
6137246dcd580146774156c4
2 mars 2005
2 mars 2005
celui de l'effet relatif de la chose jugée, ni les règles de la caducité des transactions que les époux X... ne pouvaient solliciter la mainlevée judiciaire de l'inscription hypothécaire prise par le Trésor
Source officielleJ.E.X
68efe74bc07170de10e4642f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
JUDICIAIRE de [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 5] R.G N° N° RG 25/00633 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GM6J Minute: CADUCITÉ DU 09 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR(S) : Mme [J] [S] DÉFENDEUR(S) : TRESOR
Source officielleciv2
60794b6a9ba5988459c43080
10 octobre 1984
10 octobre 1984
A RELEVE APPEL ET ALLEGUE QUE LA SOCIETE YVOS AVAIT, ANTERIEUREMENT A LA SAISIE, RECU UN AVIS A TIERS DETENTEUR EMANANT DU TRESOR PUBLIC ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER CE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL SE
Source officielleciv2
60794be09ba5988459c442da
19 mars 1980
19 mars 1980
ET A LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EST INTERVENU A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER AU TRESOR PUBLIC LE REMBOURSEMENT
Source officielleciv2
607943339ba5988459c418aa
3 juillet 1974
3 juillet 1974
DEVANT LUI INCOMBER ET AURAIT ABOUTI A UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE AU PROFIT DE CHEVRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
Source officielleciv1
613720a4cd580146773eccef
4 novembre 1987
4 novembre 1987
JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, ... (7ème), défendeur à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
61372672cd58014677425a15
16 janvier 2007
16 janvier 2007
Y... le 1er juillet 2003 sur le compte CARPA de l'avocat de Mme X... a été appréhendée par le Trésor public au titre d'une dette fiscale des époux ; que M.
Source officielleciv2
6137219fcd580146773f54ea
10 juillet 1991
10 juillet 1991
..., en cassation d'une décision rendue le 6 juin 1989 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Nîmes, au profit de l'Agent judiciaire du Trésor
Source officielleciv1
613723ebcd5801467740fe2f
19 novembre 2002
19 novembre 2002
formé contre la SCI Beaulieu ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... ont fait donation à leurs enfants de leurs meubles avec réserve d'usufruit ; que le Trésor
Source officiellecr
61372567cd5801467741d6ae
15 février 1995
15 février 1995
public devant la cour d'appel et a sursis à statuer sur le préjudice patrimonial ; "alors que, d'une part, l'intervention du Trésor public, aux fins prévues par les articles 1 et 7 de l'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408514_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
B... saisit le tribunal du bordereau de situation indiquant la totalité des produits locaux qu’il doit au Trésor public, émis par la Trésorerie de Marseille Assistance publique, arrêtant la situation de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409169_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
B... saisit le tribunal du bordereau de situation indiquant la totalité des produits locaux qu’il doit au Trésor public, émis par la Trésorerie de Marseille Assistance publique, arrêtant la situation de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00832
29 septembre 2009
29 septembre 2009
X... à payer au Trésor public une certaine somme, rendue par le président du tribunal de commerce sur le fondement de l'article L. 611 2 II du code de commerce, qui ne comporte ni l'indication du nom ni
Source officiellePage 47 sur 2720
TRESOR PUBLICOU, GARCIA, Franck
29/03/2022
Voir →
TRESOR PUBLIC NC, Durand, Alain
05/10/2021
Voir →
TRESOR PUBLICIS, Kohotro, Edith Angele
29/09/2015
Voir →
TRESOR PUBLICOU, Kohotro, Edith Angele
24/09/2015
Voir →
TRESOR PUBLICITE, Kohotro, Edith Angele
08/09/2015
Voir →