[C] [L], athlète de haut niveau en ultra-trail, a conclu le 24 juin 2021 avec la société [1] un contrat de sponsoring pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, au terme duquel il s'engageait

Annuler, sinon infirmer et à tout le moins réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, À titre liminaire, Juger que la décision de première instance a été rendue ultra

Le requérant interjeta appel de cette décision en arguant que le mineur n’avait jamais été interrogé, que sa mère et la psychothérapeute avaient été entendues ultra petita et s’étaient bornées à faire

DES EPOUX [N] N'A PAS ETE APPAUVRI ; QU'AINSI LE MOYEN EST PRIVE DE TOUTE PORTEE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU MEME POURVOI : ATTENDU QU'IL EST, ENCORE, REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SEULEMENT, STATUE ULTRA

corps des instituteurs et l'affectant en qualité d'adjoint à l'école du Plateau Didier ; qu'en se prononçant sur des prétendues conclusions relatives à cette décision, le tribunal administratif a statué ultra

. ; que, dès lors, la SOCIETE ANONYME MOTEUR CERES n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif a statué ultra petita en retenant, pour déclarer la décision illégale, un motif tiré de la procédure

RCS sous le numéro 537 989 345 Activité : La conception, la réalisation de machines pour tous types d'industries ainsi que de systèmes et d'appareils, notamment de machines de coupe et de soudage par ultra-sons

CONDAMNATION DE CETTE DERNIERE A LUI VERSER LA FRACTION DES DOMMAGES-INTERETS DONT IL N'AVAIT PU OBTENIR PAIEMENT DE L'AUTEUR DE LA DENONCIATION CALOMNIEUSE, DENATURE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET STATUE ULTRA

Il soutient que le tribunal a jugé ultra petita, les requérants n'ayant pas présenté de conclusions sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

négligence notable du service concerné " et, dans un autre mémoire, du " dysfonctionnement de l'éducation nationale " ; qu'ainsi, le tribunal administratif de Toulouse n'a pas méconnu son office ni statué ultra

d'irrégularité en omettant de statuer sur ses conclusions tendant à être intégralement garantie par la société SICA - HR, la société Les Compagnons du Barroux et la société Silvano ; qu'elle a statué ultra

qui ne peut être tenue au-delà de 110. 000 €, 3. 000 € de frais irrépétibles ; elle précise que le premier juge a statué ultra petita ; La société IEC + n'a pas interjeté appel.

dénaturer les requête et conclusions dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Et alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte, et en refusant de sanctionner l'ultra

Mlle A... la somme de 10 393 Francs, à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que la demande de la salariée étant limitée à la somme de 9 000 Francs, le conseil de prud'hommes a statué ultra

taxe afférente à un véhicule d'une puissance administrative de 16 CV ; Mais attendu que, sous le couvert d'une méconnaissance des termes du litige, le demandeur au pourvoi n'invoque qu'une décision ultra

et DBG formée par la société Hermès était nouvelle et ne tendait pas aux mêmes fins que celle soummise aux premiers juges, peu important la décision rendue par le tribunal qui a, en l'espèce, statué ultra

Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de droit et ont dénaturé les pièces du dossier ; - ils ont statué ultra petita en soulevant d'office un moyen de défense

Le tribunal administratif n'a pas statué ultra petita lorsque, pour écarter les moyens de la demande tirés de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté et de la violation de l'article 8 de la convention

statué infra petita en ne se prononçant pas sur l'irrecevabilité de la demande soulevée par le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes ; - les premiers juges ont statué ultra

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges ont statué ultra petita, M.