recel de bien provenant d'un vol, le 7 octobre 2010, à une peine de 200 euros d'amende pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, le 2 mai 2011, à une peine de six

à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation

relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la

relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la

relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la

Savignac conteste le titre exécutoire émis à son encontre le 31 janvier 2024 par la ville de Toulouse en vue du recouvrement de la somme de 406 euros correspondant à des frais de mise en fourrière d'un véhicule

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le titre de recettes émis à son encontre le 22 mars 2024 par la communauté d'agglomération de Colmar pour avoir paiement de la somme de 246,47 euros concernant des frais de mise en fourrière d'un véhicule

relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la

Le requérant soutient que le véhicule ne lui appartient pas.

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Elle fait valoir que le stationnement de son véhicule n’était pas irrégulier et que la décision de mise en fourrière n’est ainsi pas justifiée. Vu les autres pièces du dossier.

Communautés européennes a dit pour droit, dans son arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin) que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules

relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la

des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules

des communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules

C B demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de l'Eure en date du 12 octobre 2020, faisant suite à son arrêté du 20 juillet précédent lui imposant de conduire exclusivement les véhicules à moteur

sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l’annulation du permis de conduire ou malgré l’interdiction d’obtenir la délivrance du