Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 882 résultats pour « validité en france des permis de conduire étrangers »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
année par le médecin de l'agence régionale de santé, sous couvert du directeur général de l'agence régionale de santé, à la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé qui en assure, conjointement avec la direction générale des étrangers
Article 1
Les infractions à la réglementation concernant l'émission et l'introduction en France de parts de fonds communs de placement régis par une législation étrangère seront punies d'une amende de 9000 euros et, en cas de récidive, de 90000 euros.
Article R3411-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31
L'Ecole navale assure la promotion de ses activités et la diffusion de ses travaux en France et à l'étranger.
Article L344-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07
La qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi est reconnue : 1° Aux Français ou ressortissants français, aux étrangers dont les pays ont conclu un accord de réciprocité avec la France et aux apatrides, qui ont été contraints de quitter le
Article 39 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 71
Lorsque la personne tenue d'effectuer la retenue à la source n'est pas établie en France, cette déclaration relève de la compétence du service des impôts des entreprises étrangères.
Article Annexe
Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental. Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Article 130.2
de navigation périodique " : permis de navigation délivré avec une limitation de durée dans le temps aux navires soumis au régime des visites périodiques, soit : -les navires à passagers ; 5° " Permis de navigation illimité " : permis de navigation délivré
Article 2
La commission permanente est composée de : a) Deux représentants du ministère des affaires étrangères ; b) Un représentant du ministère de l'emploi et de la solidarité ; c) Un représentant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Article 379
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 61
Les sociétés étrangères qui réalisent des bénéfices en France, sans y avoir leur siège social, sont tenues de produire une déclaration en vue de la liquidation de la retenue à la source exigible en vertu des dispositions de l'article 115 quinquies du
Article 2
formation initiale, notamment par la voie de l'apprentissage ; 2° D'apporter son concours, en matière d'ingénierie de la formation professionnelle tout au long de la vie, au bénéfice de l'ensemble des acteurs de l'enseignement supérieur ; 3° De conduire
Article 40
Permis d'intervention et permis de feu. Les documents ou dossier préalable nécessaires à la délivrance du permis comprennent :
Article R520-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 04
La demande est présentée au service de l'Etat chargé de l'urbanisme compétent dans le département ou, le cas échéant, dans la région d'Ile-de-France, par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Article R344-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
Bénéficient des dispositions de la présente section : 1° Les Français ou les ressortissants de territoires qui étaient placés à l'époque sous souveraineté ou protection de la France, les étrangers dont les pays ont conclu un accord de réciprocité avec
Article 1
Service d'inspection du permis de conduire et de la sécurité routière -Inspecteurs et délégués du permis de conduire affectés en Seine-Saint-Denis ; Services publics de l'hébergement, du logement, de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités
Article 11
Elle élabore la politique menée en matière d'éducation routière et, à ce titre, définit les règles et conditions d'organisation des examens du permis de conduire ainsi que les dispositions relatives à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
Article R412-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 96 > 35
-Tout conducteur qui contrevient aux dispositions du I encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle
Article Annexe II
Les équipements-Leurs rôles Le port obligatoire du casque et de gants conformes aux caractéristiques fixées par l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A. 2.
Article D423-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01
Le fichier national du permis de chasser est constitué à partir des données du fichier central des titres permanents du permis de chasser de l'Office français de la biodiversité et des données du fichier central des validations et autorisations de chasser
Article 2
ou sous contrôle étranger, comprenant les avantages reçus d'organisations étrangères ou sous contrôle étranger, publiques ou privées, y compris les bourses d'études et de recherche.
Article L145-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
Un secours annuel est accordé aux concubins des militaires ou des civils " morts pour la France " par suite de blessures ou de maladies imputables au service, à la déportation ou à la captivité, Français ou étrangers, dans les conditions fixées à l'article
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