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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372469cd58014677415469

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

X... correspondait à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la société Usine Claas France reconnaissant elle-même dans ses conclusions que les variations de son activité étaient toujours prévisibles

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

VARSAGOOD

SIREN 981366149Greffe du Tribunal de Commerce de caen

14/07/2026

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Dépôts des comptes

COOPERATIVE D'ELECTRICITE DE SAINT MARTIN DE LONDRES SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SOCIETE ANONYME A CAPITAL VARIABLE

SIREN 775588460Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

14/07/2026

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Créations

VAROL, Hatice

SIREN 107260358Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

14/07/2026

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Modifications diverses

SCI BENEDETTI VARGAS

SIREN 982717522Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

14/07/2026

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Créations

MAISON VARENNES

SIREN 107300931Greffe du Tribunal de Commerce de Melun

14/07/2026

Voir →

CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b32

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

X... correspondait à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la société Usine Claas France reconnaissant elle-même dans ses conclusions que les variations de son activité étaient toujours prévisibles

Source officielle
CC

cr

6137255bcd5801467741d054

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE

Source officielle
CC

civ3

61372188cd580146773f48c5

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Orly-Val, société anonyme dont le siège est ... à Paray-Vieille-Poste

Source officielle
CC

comm

6137235ccd58014677408c8f

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Germain Z..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Nouvelle Brasserie Le Val d'Isère, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

61372330cd5801467740698d

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

X... à son ex-épouse, a "attribué à Josette Y..., la jouissance du pavillon commun, sis à Seugy (Val-d'Oise)" ; que la jouissance ainsi accordée se limitait aux seuls droits d'usage et d'habitation du

Source officielle
CC

soc

613723d8cd5801467740eecc

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 août 2000 par le tribunal d'instance de Lille (Elections professionnelles), au profit : 1 / de la société Van Haecke, société anonyme

Source officielle
CC

civ1

61372685cd5801467742635d

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

six candidats avaient refusé de la rencontrer car leur domicile était trop éloigné ; qu'en répondant qu'elle avait émis des réserves injustifiées sur les candidats demeurant en Seine-et-Marne, dans le Val-d'Oise

Source officielle
CC

civ3

61372292cd580146773fe9ae

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

qualités, la société Coervia travaux publics et la société UFFI Ingénierie ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1993), que la société civile immobilière du Val

Source officielle
CC

civ2

613722a3cd580146773ff7d4

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

Z... une vitesse excessive au vu des deux attestations successivement délivrées par un jeune témoin, tout en s'étant avérés incapables de la déterminer en raison des variations de ce témoin et ont ainsi

Source officielle
CC

soc

613722c1cd580146774010da

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Val d'Yerres publicité, société anonyme, dont le siège est Centre commercial

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd58014677410a2b

Cassation

7 février 2002

7 février 2002

X... au versement d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère, en précisant que cette rente devait être indexée et varier automatiquement le 1er février de chaque année en fonction de

Source officielle
CC

comm

61372438cd58014677413af6

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

Van der Lely (société Lely) et publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a constaté la déchéance pour non

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200316

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2023 La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01025

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

de la relation de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet et en paiement de rappels de salaire à ce titre, alors « qu'en se déterminant par des motifs tirés de l'absence de variation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300485

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon l'article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code, le taux de variation du loyer applicable lors

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a210c66cdc6046d47096bc4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Vu les 63 ans de Monsieur [K], il va rentrer en retraite en 2025, il va être dans l'anxiété et l'angoisse de se voir déclencher une pathologie tel que le cancer.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02476

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

l'utilisation des hélisurfaces dans la presqu'île de Saint-Tropez pour avoir effectué, le 11 juillet 2018, six mouvements d'hélicoptère sur l'hélisurface « Le Karting », sise sur la commune de Ramatuelle (Var

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00610

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

Y..., simple adhérent, en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Saint-Laurent-du-Var, en remplacement de Mme A... ; que l'employeur, invoquant la présence au sein de l‘établissement

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CC

civ2

61372354cd580146774085d5

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

siège est 83420 La Croix Valmer, en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1997 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit : 1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole du Var

Source officielle