La société à responsabilité limitée (SARL) RBS exploite sous l'enseigne " V and B " un établissement à Beauvais, dans l'Oise, ayant des activités de vente de boissons à consommer sur place, à emporter

I- Sur la demande principale en résolution du contrat de vente. Madame [A] fonde sa demande en résolution de la vente sur les dispositions du code de la consommation.

CA CONSUMER FINANCE, demande au juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, au visa des articles L312-39 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code civil, de

, qui rend exigible le solde du prix de vente, sauf à considérer que l'acquéreur pouvait consigner 5 % du prix de vente, ce qu'il ne justifie pas.

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur l'obligation de délivrance conforme, alors « que manque à son obligation de délivrance conforme le vendeur qui délivre un véhicule,

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2001, qui, pour vente en solde en dehors des périodes autorisées, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

aux motifs sur la première opération (réduction de 40 % + 10 %), qu'interrogé sur les prix servant de références à l'application des rabais pratiqués, Bernard X... a déclaré ne pouvoir justifier de la vente

, 94 du Code de commerce, L.121-1 du Code pénal et L.213-1 du Code de la consommation, défaut de motifs ; Sur le second moyen de cassation pris des articles L.212-1, L. 213-1 du Code de la consommation

aux consorts [A] l'intégralité du prix de vente, soit la somme de 19.200 € - Prendre à sa charge les frais de réparation assumés par les consorts [A] - Prendre à sa charge le coût des déplacements

Invoquant diverses irrégularités du bon de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit.

ne pouvant exonérer le prévenu de sa responsabilité, l'impact publicitaire ayant produit son effet tant à l'égard du consommateur que des professionnels concernés par la production et la vente du produit

La banque a assigné les emprunteurs devant le juge de l'exécution aux fins de vente forcée des biens et droits immobiliers saisis.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation du contrat de vente fondée sur la violation des dispositions du code de la consommation et, par voie de conséquence, de rejeter

[E] [R] (les consorts [R]), de nationalité italienne, d'acheter plusieurs appartements en l'état futur d'achèvement dans un programme immobilier dénommé le Lavoir. 2.

de vente, à déposer les matériels et à remettre en état la toiture, alors « que l'article L. 111-1, 3°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-105 du 10

, que, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel doit fournir au consommateur, de manière

Le syndicat fait grief à l'arrêt de valider la saisie-vente pratiquée le 30 juin 2017 par le banque pour la somme de 11 644,88 euros, alors « que le consommateur peut parfaitement être une personne morale

reproduisaient les dispositions des textes applicables de sorte que les époux [R] étaient en mesure de vérifier par eux-même si le bon de commande était conforme aux dispositions du code de la consommation

Il ressort des pièces du dossier que la société Mikory exploite, sous l'enseigne " V and B ", un établissement ayant pour activités la vente de boissons à emporter (cave) et à consommer sur place (bar)

pour défaut de conformité au sens du droit de la consommation ; qu'en accueillant la demande des acheteurs, fondée sur le droit de la consommation, en résolution de la vente du camping-car de marque Bürstner