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Cependant, la cour observe que les rubriques mentionnées sont vente de marchandises, production, services avec une sous-rubrique handling.

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sert de base à la demande ; b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est : - pour la vente

depuis 2004 en raison de la baisse continue des marges comme le montrent les chiffres clés ci-dessous au point de menacer gravement la pérennité de l'entreprise. 2004 2005 2006 2007 extrapolation ventes

Joseph est poursuivi pour avoir, à Paris (75) et Vitry sur Seine (94) en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, à compter du 21 mai 1996 : - en mettant en vente des logiciels